Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 95817 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les financements d'État attribués aux associations départementales du planning familial au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, les ministères de l'emploi et de la solidarité, de la santé et la présidente du planning familial ont signé un protocole d'accord qui prévoit le versement de subventions aux EICCF en 2009,2010 et 2011 au moins égales à celles de 2008, ce qui représente une somme de 2,6 millions d'euros. Dans la mesure où le programme 106 du budget de l'État ne prévoit qu'un montant de 2,1 millions d'euros pour les crédits déconcentrés destinés aux EICCF, le protocole prévoyait que l'ACSE finance les 500 000 euros supplémentaires. Cette double source de financement générait de la confusion pour les associations départementales, au risque que les subventions promises ne leurs parviennent pas. Pour corriger cela, le cabinet du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique s'était engager à faire les démarches auprès du ministère du budget pour que les 500 000 euros versés par l'ACSE soient directement transférés au programme 106. À la lecture du projet de loi de finances pour 2011, il apparaît que ces engagements n'ont pas été tenus puisque seulement 2,1 millions d'euros figurent au programme 106, les 500 000 euros de l'ACSE étant intégrés au programme 147 « Politique de la ville ». Les associations départementales du Planning familial jouent un rôle primordial dans l'accompagnement de nos concitoyens à tout moment de leur vie et à cet égard, leurs sources de financements doivent être pérennes et garanties. Il demande donc au ministre d'intervenir au plus vite pour que les 500 000 euros soient transférés au Programme 106 avant la déconcentration des crédits aux départements.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 euros et de 2 600 000 euros. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 euros par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du programme 147 « politique de la ville » pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 euros. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 euros (contre 2 100 000 euros prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'Acsé, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'Acsé. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'Acsé, s'est engagé à ce que la totalité des crédits, n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 euros que doivent recevoir de l'Acsé les EICCF.
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