Questions écrites de Jean-Yves Le Bouillonnec

Thèmes : étrangers ; regroupement familial ; réglementation

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées par les personnes qui ont formulé une demande de regroupement familial, pour accéder à un logement adapté. Pour donner suite à leur demande de regroupement familial, l'Agence nationale d'accueil des étrangers e...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité d'instaurer, en urgence, un second plan en faveur des maladies rares. Face à la mobilisation des associations, elle a annoncé la mise en place d'un nouveau plan pour prendre la relève de celui qui arrive à son terme en décembre 2008. Si cette annonc...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; réglementation

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ambiguïté de l'article 106 du projet de loi de finances pour 2006 relatif aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle versés aux collectivités locales. Chaque année, la communauté d'agglomération du Val de Bièvre perçoit des rôles supplémentaires de taxe profess...

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; rétention de sûreté

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La décision du Conseil constitutionnel a rappelé dans son considérant 19 que « le maintien d'une personne condamnée, au delà du temps d'expiration de sa pei...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par le comité départemental olympique et sportif du Val de Marne suite à ses déclarations à l'issue du conseil d'administration du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) du 17 avril 2008. D'une part, le secrétaire d'...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'instauration de franchises médicales pour les laboratoires pharmaceutiques spécialisés dans l'homéopathie. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit la mise en place d'une franchise de 50 centimes d'euros sur ...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des conseillers principaux d'éducation (CPE) face à la réduction continue de leurs effectifs. Alors que les CPE ont une mission essentielle dans le soutien scolaire et périscolaire des élèves en difficultés, chaque année près de 500 d'entre eux quittent leur corps vers d'autres fonction...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences pour les patients atteints d'affection longue durée, de l'instauration de franchises médicales. L'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 dispose que « une franchise annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, suite à l'annonce de la disparition pure et simple de la profession d'avoué près la cour d'appel, reprenant la proposition n° 213 du rapport Attali. Cette décision concerne 2 600 emplois salariés, regroupés dans 235 études. Ce personnel qualifié, spécialisé dans la gestion des procédures en appel ...

Thèmes : étrangers ; réfugiés ; droit au logement opposable. réglementation

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les incertitudes qui entourent les conditions de saisine des commissions de médiation par les personnes bénéficiant du statut de réfugiés. En précisant que les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition devront y être « hébergées de façon continue...

Thèmes : étrangers ; logement ; droit au logement opposable. réglementation

M. Jean-Yves Le Bouillonnec interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la portée du décret d'application de la loi instituant un droit au logement opposable pour les personnes titulaires d'une carte de résidents qui est actuellement en cours de préparation. Ce décret prévoit que les personnes titulaires d'une carte de résident sont éligibles au droit au logement opposable mais il ...

Thèmes : sports ; football ; violence dans les stades. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les dérives racistes constatées lors des dernières rencontres du championnat de France de ligue 1. Les incidents à caractère raciste lors de la rencontre Bastia-Libourne (22 février 2008) et Lyon-Metz (23 février 2008) ont démontré que les mesures symboliques prises après l'affaire «Ouaddou» (16 févr...

Thèmes : enseignement secondaire ; établissements ; violence. protection des enseignants

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'augmentation des violences contre les professeurs de collèges et lycées constatée par une étude de l'Observatoire national de la délinquance. Cette étude révèle que l'école n'est plus un sanctuaire puisque les agressions physiques et verbales contre les enseignants du secondaire ont augmenté de 30 % ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du plan maladies rares. Mis en place pour la période 2005-2008, le plan maladies rares a permis aux 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées, de reprendre espoir dans leur combat contre la m...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Jean-Yves Le Bouillonnec appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le conseil de modernisation des politiques publiques réuni le 12 décembre dernier qui a annoncé la disparition de la direction des statuts, des pensions et de réinsertion sociale (DSPRS). Cette direction a pour rôle d'assurer la gestion des différents services notamment l...