Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 79316 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de pensions de retraites complémentaires. Actuellement, les pensions de retraites complémentaires sont versées en avance trimestriellement au contraire des pensions du régime général qui sont payables mensuellement. Ce système pose une double difficulté aux bénéficiaires : d'une part, cela est à l'origine de difficultés pour les personnes âgées dans la gestion de leur budget, d'autant plus que la majorité des banques délivre un relevé mensuel des comptes de leurs clients. Un versement mensuel serait semble-t-il plus approprié car il permettrait aux bénéficiaires de disposer de l'équivalent d'un salaire mensuel. D'autre part, il est prévu qu'en cas de décès du conjoint au cours du trimestre, le retraité est contraint de rembourser les sommes déjà versées. Cela peut être source de difficultés financières non négligeables pour les ménages modestes. Par conséquent, il serait souhaitable de modifier le système afin de prévoir un versement mensuel sur le modèle du régime général, du moins pour les bénéficiaires qui en font expressément la demande. A cet égard, il souhaite connaître la position du Gouvernement et ses intentions dans le cadre de la réforme des retraites.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de versement des pensions de retraites complémentaires. Jusqu'aux mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions de retraite complémentaire étaient versées trimestriellement. L'article 10 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne pourra leur être refusée par la caisse à laquelle ils seront affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option exercée, elle sera irrévocable. Les assurés seront informés de cette possibilité par les caisses de retraite dans des conditions qui seront définies par décret.
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