Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 79978 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la santé après la présentation du projet de réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Créés dans les années 70, les SSIAD jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement et la prise en charge à domicile des personnes âgées malades. À cet égard, il est nécessaire de les préserver et d'assurer leur pérennité. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a engagé une réforme de la tarification des SSIAD dont les premières propositions ont été présentées aux organisations professionnelles. Les mesures envisagées font l'objet de nombreuses critiques auxquelles il lui demande de répondre : d'une part, la mise en oeuvre de cette réforme avant 2012 risque de perturber le fonctionnement des SSIAD. À ce titre, il serait nécessaire de repousser son entrée en vigueur afin de laisser le temps nécessaire à la concertation et à la réorganisation des services. Ce délai pourrait par ailleurs être utilisé pour expérimenter le nouveau système de tarification à plus grande échelle et, ainsi, connaître précisément son impact financier sur chaque SSIAD. D'autre part, la mise en place d'un modèle de tarification standardisé pourrait déstabiliser l'équilibre financier des SSIAD. En effet, il est nécessaire de prendre en compte les conventions collectives, la localisation géographique ou encore l'ancienneté des personnels dans la tarification des services rendus pour leur garantir un revenu suffisant et éviter à terme une discrimination entre les patients. Dans la mesure où une réforme qui déstabiliserait l'avenir des SSIAD porterait un préjudice important aux patients, il lui demande de suspendre la réforme de la tarification et d'engager un dialogue approfondi avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.