Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 76365 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur les interrogations suscitées par la suppression du projet de taxe carbone. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement s'était engagé à mettre en oeuvre une taxe pénalisant les activités polluantes et encourageant les comportements éco-responsables. Cet engagement s'est concrétisé par une taxe carbone intégrée au projet de loi de finances pour 2010. Cette taxe fixée à 17 euros la tonne de CO², devait s'imposer à l'ensemble des ménages mais exonérait les entreprises les plus polluantes. Elle était donc socialement injuste et écologiquement inefficace. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré cette taxe aux motifs que « les régimes d'exemption institués par la loi déférée étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ». Alors que le Gouvernement aurait pu remplacer cette taxe carbone par une contribution climat-énergie universelle, il a choisi de supprimer ce projet. La France aurait pourtant dû être exemplaire afin d'initier une dynamique dans l'Union européenne. Face à l'urgence climatique, il lui demande de prendre des mesures écologiques socialement justes, notamment en reversant intégralement le produit des taxes aux foyers en fonction de leurs revenus, et d'encourager avec la pédagogie nécessaire, l'utilisation d'énergies renouvelables et d'équipements non polluants.
Réponse émise le 15 juin 2010
La France s'est fixé un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l'Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du paquet énergie climat adopté en décembre 2008 lors de la Présidence française de l'Union européenne. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 2 prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Dans sa déclaration à l'issue du Conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une contribution carbone, dans un cadre européen, pour préparer l'avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement demandera à la Commission européenne de présenter son nouveau projet de directive sur la taxation de l'énergie, comme prévu avant juin 2010, en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Par ailleurs, le développement de la fiscalité environnementale se poursuit : en deux ans, 70 mesures ont été votées par le Parlement, accompagnant et stimulant la formidable mutation environnementale de notre société et de notre économie. Cette mutation, au-delà de l'impératif climatique, permettra aux entreprises françaises d'être en pointe de l'économie verte qui sera la règle, partout dans le monde et dès demain.
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