Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 76506 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Yves Le Bouillonnec alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de greffons dans notre pays. Ces dernières années, malgré les efforts réalisés, le nombre de donneurs reste insuffisant et la liste des demandeurs en attente d'organes ne cesse de s'allonger. Ainsi, en 2008, seulement 4 620 greffes ont été réalisées alors que plus de 13 000 personnes étaient en attente. Cette carence est la conséquence directe d'un manque d'informations et de la mauvaise connaissance par les citoyens de la loi sur le don d'organes, qui prévoit notamment une carte de donneur d'organe permettant d'informer les proches du défunt de sa volonté d'être donneur. La possession d'une carte de donneur d'organes par tous les Français faciliterait le travail des équipes médicales. En effet, elle améliorerait le dialogue avec la famille qui n'aurait plus à faire un choix à la place du défunt. Cela diminuerait le nombre de refus qui sont souvent liés aux réticences des familles placées face à un choix difficile et douloureux. En 2008, 218 malades sont morts faute de greffe. Il est donc urgent d'agir. À cet effet, il lui demande d'agir pour améliorer l'information de la population au sujet du don d'organe, à travers notamment une « semaine citoyenne » de sensibilisation. Il lui demande plus particulièrement d'inclure dans le contrat d'objectif et de performance de l'agence de la biomédecine, la mission de faire connaître la loi à l'ensemble des Français d'ici 2014.
Réponse émise le 14 septembre 2010
L'activité de prélèvement et de greffe d'organes a connu une progression importante ces dernières années + 53 % de prélèvements et + 52 % de greffes depuis 1999. Malgré ces résultats encourageants, l'activité a atteint un plateau depuis 2008. Pour contribuer au développement de cette activité, l'information du grand public est nécessaire. L'information des citoyens sur le don d'organes et la greffe est inscrite dans les missions de l'agence de la biomédecine et constitue l'un des objectifs du contrat de performance que l'agence a passé pour la période 2007-2010 avec le ministère chargé de la santé et celui chargé du budget. Pour mener à bien cette mission, l'agence de la biomédecine organise chaque année une campagne nationale de sensibilisation à l'occasion de la journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe le 22 juin. Le dispositif de communication mis en place cette année allie campagne radio, campagne internet, document d'information, affiches, sites internet dédiés et rencontres avec le public. Pour la 101e édition de cette journée, l'Agence rappelle au grand public l'importance d'échanger avec ses proches sa position sur le don d'organes et permettre ainsi davantage de greffes pour sauver des vies. C'est ce qu'indique le message de la campagne : « Don d'organes. Pour sauver des vies, il faut l'avoir dit. » La transmission de sa décision sur le don d'organes à ses proches est un message essentiel sur lequel l'agence porte une attention toute particulière. Trop souvent, le grand public pense que la carte de donneur - quelle qu'elle soit - suffit. Néanmoins, elle n'a aucune valeur légale puisque cela signifierait que l'on est dans le cadre du consentement explicite alors qu'en France est appliqué le principe du consentement présumé. C'est-à-dire qu'une personne qui n'a jamais exprimé son opposition au prélèvement de ses organes en vue de greffe est a priori considérée comme consentante. Ceux qui le souhaitent peuvent formaliser leur décision en faveur du don avec une carte de donneur mais, en aucun cas, celle-ci ne peut remplacer l'échange de sa position avec ses proches. L'équipe médicale consultera toujours les proches pour s'assurer de la position du défunt sur le don d'organes, même si une carte de donneur a pu être retrouvée dans ses effets personnels. C'est pourquoi l'agence rappelle par le biais de ses campagnes de communication que le seul moyen de faire respecter son choix et de permettre une chance de greffe à plus de malades est d'échanger sa position avec ses proches pour qu'ils puissent en témoigner le moment venu. Pour que ces messages puissent être entendus, la thématique du don d'organes nécessite un temps de communication dédié, tel que la journée du 22 juin, pour informer de la meilleure façon possible les citoyens sur les modalités de consentement au don. Cette journée nationale est d'ailleurs devenue un rendez-vous incontournable connu de nombreux médias. Il ne semble donc pas utile d'envisager un autre temps fort de communication.
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