Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 76285 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la montée des violences au sein des établissements scolaires. L'agression au couteau d'un élève au lycée Adolphe Chérioux de Vitry-sur-Seine a mis en lumière l'augmentation des agressions aux abords et à l'intérieur des établissements scolaires. Cela est la conséquence directe du désengagement de l'État qui a encore prévu la suppression de 16 000 postes dans le cadre du budget 2010. Cette montée des violences suscite l'inquiétude du corps enseignant, des parents et des élèves, notamment les plus jeunes lors de leur entrée en sixième. L'entrée au collège, décisive dans la scolarité, devient ainsi une source d'angoisse, ce qui est inacceptable. L'État est en effet le garant de la sécurité des élèves. Alors que les états généraux de la sécurité à l'école se tiendront les 7 et 8 avril prochains, il souhaite connaître ses intentions. Plus particulièrement, il lui demande de prévoir un dispositif d'accompagnement spécifique pour les élèves entrant en 6e, notamment en renforçant les personnels d'encadrement.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Dans le cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 confirme les nouvelles ambitions de l'école avec un budget de 59,6 MdEUR (58,6 MdEUR en LFI 2009) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse, par rapport à la LFI 2009, de 960 MEUR, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, avec une part de 20,8 % (en augmentation par rapport à la LFI 2009) le premier budget de l'État avec les priorités que sont la mise en oeuvre de la loi n° 2005 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, la poursuite des efforts engagés en vue de la scolarisation des élèves handicapés. Le ministère de l'éducation nationale contribue également à la poursuite de l'effort de maîtrise de la dépense et des effectifs publics par une variation de - 16 000 emplois, notamment liée à la réforme du recrutement des enseignants. En élevant au niveau master la formation initiale des personnels d'éducation (enseignants et conseillers principaux d'éducation), la réforme du recrutement a pour but de reconnaître le haut niveau de qualification nécessaire à l'exercice de ces métiers. Les dispositifs d'accompagnement devraient permettre d'assurer la démocratisation des recrutements et de garantir aux étudiants qui se destinent au métier d'enseignant une découverte progressive de leur futur métier grâce à un temps de formation supérieur à celui dont leurs collègues bénéficient aujourd'hui avant leur titularisation. Elle s'accompagne d'une revalorisation des carrières. Cette réforme se traduit par 18 202 suppressions d'emplois de stagiaires. 2 802 emplois d'enseignants sont en outre créés à la rentrée 2010. Dans le premier degré public, les emplois d'enseignants augmentent de 2 182. Ils vont permettre de faire face à l'évolution de la démographie et d'améliorer les aspects qualitatifs de la politique éducative tel que le préconise le récent rapport de la Cour des comptes : « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves ». Dans le second degré public, les moyens affectés aux établissements situés dans les zones particulièrement défavorisées sur le plan socio-économique augmentent de 144 emplois. La LFI 2010 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). Dans le cadre défini par la loi de finances 2010, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2008 et 2009 le nombre d'élèves par division (E/D), tous niveaux du second degré confondus, est resté stable au niveau national (métropole + DOM) à 23,9, les suppressions d'emplois n'ayant pas dégradé ce taux d'encadrement. Dans l'académie de Créteil, ce nombre moyen d'élèves par division s'est amélioré entre les rentrées 2005 et 2009, passant de 23,8 à 23,5, taux significativement plus favorable que la moyenne nationale (23,9 à la rentrée 2009). Dans le second degré, en l'absence de mesures budgétaires d'accompagnement de la croissance des effectifs d'élèves pour la rentrée 2010, la nécessité de faire en sorte que les académies qui connaîtront les plus fortes croissances d'effectifs d'élèves se voient créditer d'emplois supplémentaires s'est traduite pour les académies en perte d'effectifs d'élèves ou en croissance modérée de ces effectifs par des retraits d'emplois. L'académie de Créteil se trouve dans ce dernier cas. De même, plus que les années précédentes, un rééquilibrage a été opéré entre les académies afin de minimiser les écarts de dotation comme cela est prévu dans les engagements pris devant le Parlement, l'objectif étant de promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués. Ces considérations ont conduit à arrêter les mesures de la rentrée scolaire 2010. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Créteil a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. À la rentrée 2010, l'académie de Créteil devrait connaître une hausse démographique modérée avec une prévision de + 2 361 élèves (0,73 %), après des baisses continues pendant plusieurs années (- 15 260 élèves depuis la rentrée 2005, soit - 4,5 %). Dans le contexte budgétaire rappelé préalablement, 65 emplois d'enseignants du second degré sont supprimés pour la rentrée 2010. 45 emplois ont été attribués à la rentrée 2009 afin d'accompagner la mise en place des équipes mobiles de sécurité dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre les violences dans les établissements scolaires. En ce qui concerne les moyens d'accompagnement et de suivi des élèves (conseillers principaux d'éducation, assistants d'éducation, personnels recrutés sous contrats aidés) : fondée sur les effectifs pondérés prenant en compte la part des élèves demi-pensionnaires, internes, externes et en zone d'éducation prioritaire/réseau d'éducation prioritaire/réseau ambition réussite, la dotation académique en emplois de conseillers principaux d'éducation (CPE) pour 2009, maintenue en 2010, était de 902 emplois, soit 1 CPE pour 657 élèves (1 pour 743 au plan national). Les moyens alloués correspondent à 9 % des moyens disponibles alors que les effectifs concernés représentent 7 % des effectifs nationaux. Le taux d'encadrement constaté pour l'académie était de 176 élèves/ETP assistants d'éducation (175 au plan national) pour l'année scolaire 2008-2009, et de 175/ETP (173 au plan national) pour 2009-2010. Le taux d'encadrement prévisionnel pour 2010-2011 est de 181/ETP (172 au plan national). S'agissant des personnels recrutés sous contrats aidés (médiateurs de réussite scolaire ou personnels occupant d'autres fonctions) : les effectifs en emplois de médiateurs de réussite scolaire notifiés à l'académie en février 2009 sont de 603 (soit 12 % des 5 000 emplois créés). Au 31 décembre 2009, 382 médiateurs étaient recrutés, 221 sont en cours de recrutement avec la mise en place du contrat unique d'insertion à compter du 1er janvier 2010. La répartition est fondée sur le nombre d'élèves affectés dans un établissement en éducation prioritaire et en réseau ambition réussite et sur le nombre de collèges dans ce même classement. La situation du lycée Chérioux a fait l'objet d'une attention particulière des autorités académiques depuis plusieurs années. Le lycée, déjà bénéficiaire, en nombre d'assistants d'éducation comme de conseillers principaux d'éducation, d'une dotation supérieure à la moyenne des établissements équivalents, disposera, à la suite de cette dramatique agression, de 4 postes d'assistants d'éducation supplémentaires. Par ailleurs, des mesures d'accompagnement des équipes éducatives ont été mises en place. D'une part, une équipe mobile de sécurité, après être restée dans l'établissement le temps nécessaire, maintient des contacts réguliers sur place avec les personnels de l'établissement, d'autre part, un travail d'analyse de l'organisation globale de l'établissement est mené avec les IA-IPR Établissements et vie scolaire. Un travail a été engagé avec le département, propriétaire du terrain, et la région, propriétaire des locaux, sur la sécurisation de l'établissement et, plus particulièrement, sur la construction d'une clôture de façon à constituer une protection contre les intrusions. de surcroît, à la suite des états généraux de la sécurité à l'école, qui se sont déroulés les 7 et 8 avril 2010, le ministre de l'éducation nationale a annoncé une série de mesures pour prévenir et faire reculer la violence : mesurer la violence et le climat dans les établissements scolaires, construire une nouvelle politique de formation des professeurs et de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, renforcer le plan de sécurisation des établissements scolaires, responsabiliser les acteurs et redonner du sens aux sanctions, et engager des actions ciblées dans les établissements les plus exposés à la violence en mettant en place un nouveau programme baptisé CLAIR (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). Ce programme se caractérise par trois innovations majeures : dans le champ des ressources humaines afin de stabiliser les équipes d'établissement ; dans le champ de la pédagogie afin de laisser toute latitude aux équipes pédagogiques ; dans le champ de la vie scolaire avec la nomination d'un préfet des études par niveau. Un comité de pilotage coprésidé par le président du conseil scientifique des états généraux et le directeur général de l'enseignement scolaire, est chargé de préparer, suivre et évaluer, la mise en oeuvre de ces orientations.
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