Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 59069 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de l'absence d'étude d'impact accompagnant le projet de loi relatif à « la fusion des professions d'avoué près les cours d'appel et d'avocat ». Conformément à l'article 39 de la Constitution modifié par la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 et à l'article 8 de la loi organique n° 2004-403 du 15 avril 2009, les projets de loi doivent faire « l'objet d'une étude d'impact ». Bien que l'article 20 de cette loi organique ne prévoit l'application de cette disposition que pour les « projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009 », la circulaire du Premier ministre du 15 avril 2009 relative à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle demande aux membres du Gouvernement d'appliquer cette disposition « dès à présent », c'est-à-dire à partir du lendemain de la publication de cette circulaire au Journal officiel, en l'espèce le 17 avril 2009. Or il appert que le projet de loi relatif à « la fusion des professions d'avoué près les cours d'appel et d'avocat » transmis au Conseil d'État le 28 avril 2009 n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact préalable. Une telle réforme nécessiterait pourtant un avis objectif d'une autorité indépendante. Dans la mesure où pour discuter sereinement de ce projet de loi, les parlementaires devront connaître l'ensemble des conséquences de la réforme de la profession d'avoué, notamment en termes d'emploi, il lui demande la réalisation d'une véritable étude d'impact par une autorité indépendante.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat les 6 octobre et 22 décembre 2009. Ce projet de loi avait fait l'objet d'une étude d'impact, transmise au Conseil d'État et déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale en même temps que le projet lui-même. L'étude d'impact qui satisfaisait par anticipation les exigences de l'article 39 de la Constitution et de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a été mise en ligne par l'Assemblée nationale sur son site Internet.
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