Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 59049 au Premier Ministre
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude exprimée par nos concitoyens face au projet de modification du statut de la Poste. Dans les prochains mois, le Parlement sera conduit à discuter d'un projet de loi qui prévoit notamment un changement de statut de la Poste en société anonyme. Une telle évolution de l'établissement public postal permettra son ouverture aux capitaux privés et donc un changement de nature juridique : la Poste deviendrait une entreprise privée. Cette réforme pourrait ainsi menacer à terme les missions de service public de la Poste, souvent incompatibles avec les exigences de rentabilité d'une entreprise privée. En outre, alors qu'actuellement trois bureaux de postes ferment chaque jour, cette réforme pourrait également accélérer leur disparition dans des pans entiers du territoire. De ce fait, des milliers de Français vivant en zone rurale ou péri-urbaine pourraient être privés d'un service public pourtant fondamental, parfois le seul qui reste dans ces territoires « désertés ». Dans la mesure où la réforme envisagée par le Gouvernement aura de lourdes conséquences sur le quotidien des Français, il lui demande d'ouvrir une consultation de la population à ce sujet. À cet égard, il souhaite notamment savoir s'il envisage de consulter l'ensemble de la population par la voie d'un référendum.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales a été délibéré en conseil des ministres le 29 juillet dernier. Ce projet s'inscrit dans le contexte d'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011 et traduit une volonté de moderniser et de dynamiser l'entreprise au service d'un projet de développement. En particulier, le courrier, métier historique de La Poste, doit s'adapter au développement d'Internet et aux techniques de dématérialisation. La Poste aura dans ce cadre des besoins d'investissements importants dans les prochaines années, afin de poursuivre sa modernisation, de développer et garantir le maintien d'un haut niveau de qualité de service de l'ensemble des métiers et activités du groupe, notamment ses missions de service public. Le projet de loi prévoit de modifier le statut de l'entreprise, qui deviendra une société anonyme, afin de permettre à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros. La Poste restera une entreprise 100 % publique et le projet de loi consacre l'ensemble de ses missions de service public, à savoir le service universel postal, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. Les droits et statuts des postiers seront, quant à eux, intégralement préservés et les fonctionnaires de La Poste demeurent sous l'autorité du président de La Poste qui est leur employeur. Le projet de loi prévoit donc une modification de statut destinée à permettre le changement de statut, et laisse inchangé ce qui fait la force et l'identité de La Poste : son caractère 100 % public, sa présence sur l'ensemble du territoire, les droits et statuts des agents. Sur le processus d'élaboration et d'examen de ce projet de loi, il convient de souligner que ce projet reprend les conclusions de la commission Ailleret et a été soumis à une large consultation (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, instances représentatives du personnel de La Poste).
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