Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 50097 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dérives constatées dans l'utilisation du STIC (système de traitement des infractions constatées). Créé par la loi du 15 novembre 2001, le STIC est un fichier national, placé sous la responsabilité de la direction générale de la police nationale, qui répertorie des informations provenant des comptes rendus d'enquêtes effectués après l'ouverture d'une procédure pénale. Il recense à la fois les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes des infractions concernées. Le STIC peut être consulté dans le cadre des enquêtes administratives, préalablement à toute décision d'habilitation d'une personne, pour l'exercice de missions de sécurité et de défense, les autorisations d'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, et les autorisations concernant les matériels ou produits présentant un caractère dangereux. Dans le cadre d'une enquête menée auprès des parquets de France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a constaté que près d'un million de personnes se trouvaient dans ce fichier de manière injustifiée. En effet, des personnes dont la fiche aurait dû être actualisée ou supprimée ont ainsi été pénalisée alors qu'elles postulaient à un emploi dans le secteur de la sécurité, au simple motif qu'elles figuraient dans ce fichier. Facteur aggravant de cette gestion incertaine, des enquêtes civiles ont montré une utilisation quelque peu dévoyée du STIC. L'absence de règles strictes encadrant la consultation de ce fichier, et notamment le manque de renouvellement régulier des « login » permettant l'accès au fichier, a permis une utilisation, à titre privée ou à des fins onéreuses, des informations qu'il contenait. Cette pratique, même marginale, constitue une atteinte au droit à la protection de la vie privée. Ces dérives sont inacceptables dans un État de droit comme le nôtre. Dès lors, il souhaite connaître ses intentions en la matière et lui demande, d'ores et déjà, de prendre des mesures d'urgence pour remettre à jour ce fichier.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les fichiers sont un outil du travail quotidien des services de police et de gendarmerie. Leur utilisation est strictement encadrée, pour garantir la protection des libertés publiques et la confiance de la population vis-à-vis des services publics chargés de protéger sa sécurité. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés établit les règles fondamentales (qu'il s'agisse de l'alimentation du fichier, des durées de conservation des données, des droits des particuliers, des contrôles que peut effectuer la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou encore de l'exactitude des données). Le fichier dénommé système de traitement des infractions constatées (STIC) est soumis en outre à des règles particulières, notamment celle de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui prévoit un contrôle du procureur de la République. Dans ce cadre légal extrêmement strict, une attention particulière est notamment portée à l'exactitude et à la mise à jour des données : des mentions peuvent être à tout moment effacées ou corrigées, par exemple à la demande d'un magistrat ou d'un particulier, et le STIC dispose depuis 2004 d'un dispositif d'apurement automatique des données à l'expiration de leur délai de conservation. Ce dispositif permet de supprimer chaque mois du fichier environ 10 000 individus mis en cause et 200 à 400 victimes. Pour autant, le rapport récemment publié par la CNIL et les analyses déjà faites par le ministère de l'intérieur ont relevé des insuffisances. Des travaux sont engagés pour perfectionner le fonctionnement de ce fichier. Les avancées technologiques programmées amélioreront notamment la qualité des données contenues dans le STIC et leur parfaite mise à jour. L'actualisation du fichier, largement tributaire des informations que doivent transmettre les parquets aux services de police sur les suites judiciaires, sera mieux assurée lorsque le ministère de la justice disposera du nouveau traitement, CASSIOPEE, qui permettra l'échange électronique de données entre services d'enquête et tribunaux. Par ailleurs, la prochaine création du fichier ARIANE, qui regroupera le STIC et le fichier JUDEX de la gendarmerie, constituera une amélioration majeure. Son alimentation sera en effet assurée de manière automatisée par les logiciels de rédaction de procédure de la police (ARDOISE) et de la gendarmerie (communauté d'aide à la rédaction des écrits - ICARE), évitant toute erreur de saisie. S'agissant de la consultation du STIC pour des enquêtes administratives, elle est strictement encadrée. L'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, fixe précisément et limitativement les cas dans lesquels elle est autorisée. Par ailleurs, la loi de 1978 dispose qu'« aucune [...] décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ». Concernant l'accès au STIC, il est d'ores et déjà soumis à de strictes conditions et contrôlé. Des progrès sont cependant encore prévus. Le futur fichier ARIANE bénéficiera d'une traçabilité complète et exhaustive. De même, suite aux recommandations formulées par le groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie en décembre 2008, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a demandé que soit étudiée la faisabilité technique du recours à la biométrie pour garantir l'authentification des policiers avant leur connexion aux fichiers et ainsi sécuriser davantage encore l'accès aux traitements et leur traçabilité. La ministre a également décidé de créer un service d'audit et de contrôle au sein du ministère de l'intérieur, dont la mission sera de veiller au respect des règles de droit relatives aux fichiers dans l'ensemble des services du ministère. Ce service, en cours de constitution, sera composé de membres de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection de la gendarmerie nationale et de magistrats désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Une mission de préfiguration de ce nouveau service a été confiée à un inspecteur général de l'administration.
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