Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 33146 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le caractère caduque de la liste des titres de séjour permettant l'accès au logement social. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi instituant le droit au logement opposable, il a affirmé que le récépissé de la demande de titre de séjour d'une durée de trois mois, portant la mention « reconnu réfugié », ouvrait droit à la saisine des commissions de médiation DALO. Si la reconnaissance de ce droit doit être favorablement accueillie, il n'en reste pas moins inapplicable en l'état. En effet, ce récépissé n'est aucunement mentionné dans la liste des titres de séjour permettant l'accès au logement social définie par l'arrêté du 25 mars 1988 relatif « aux conditions de séjour des personnes physiques visées à l'article R. 4441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation ». Afin que les titulaires d'un titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié » puisse bénéficier effectivement du droit au logement opposable en accédant à un logement social, il souhaite savoir s'il compte mettre à jour l'arrêté du 25 mars 1988 précité.
Réponse émise le 17 février 2009
L'arrêté du 25 mars 1988 relatif aux conditions de séjour des personnes physiques visées à l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation énonce les titres de séjour qui permettent à un étranger de justifier de la condition de permanence du séjour, laquelle ouvre droit à un logement social. Cet arrêté n'est aujourd'hui plus à jour dans la mesure où il ne prend pas en compte les titres de séjour créés depuis cette date, résultant notamment de la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 et de la loi 2007-1631 du 20 novembre 2007, ou bien des changements relatifs aux conditions de séjour des ressortissants de l'Union européenne. C'est pourquoi le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est en train de procéder, avec le ministère chargé du logement, à une actualisation de cet arrêté, en cohérence avec le dispositif relatif au droit au logement opposable. Ce nouvel arrêté devrait être prochainement publié. La liste des titres ainsi modifiée prendra notamment en compte les titulaires de récépissés portant la mention « reconnu réfugié », « reconnu apatride » ou « bénéficiaires de la protection subsidiaire ».
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