Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 61413 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes suscitées par l'annonce de la suppression du défenseur des enfants. Créé par la loi du 6 mars 2000 pour « défendre et de promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé », le défenseur des enfants a déjà traité près de 20 000 réclamations. Cette autorité administrative indépendante a également été à l'origine de plusieurs projets de loi ainsi que d'un « livre d'or de la parole des jeunes » qui sera rendu public le 20 novembre prochain. Cette institution a donc fait ses preuves et démontré son utilité. Dans le cadre de la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008, une loi organique, présentée au conseil des ministres du 9 septembre 2009, prévoit la création d'un défenseur de droit. L'article 4 de cette loi transfère notamment à cette nouvelle autorité les compétences du défenseur des enfants. Un telle réforme aurait des conséquences néfastes sur la qualité du service rendu aux enfants : d'une part, parce que le traitement des dossiers concernant des enfants nécessite une attention particulière et un examen spécifique prenant en compte leur âge ; la création d'une autorité unique, « le défenseur des droits », compétente aussi bien pour les adultes que pour les enfants, risque d'alourdir les modalités de saisines et de facto, de décourager les enfants souhaitant déposer une réclamation. De plus, cela pourrait provoquer un engorgement de la nouvelle autorité administrative qui rallongerait la durée de traitement des dossiers. D'autre part, la rédaction actuelle du projet laisse craindre une restriction du champ de compétences de la future autorité. En effet, alors que la loi du 6 mars 2000 fait référence à l'ensemble des textes protégeant les droits de l'enfant, aussi bien en droit interne qu'en droit international, le projet de loi organique n'apporte aucune précision concrète à ce sujet. Alors que les interventions du défenseur des enfants sont fréquemment fondées sur une violation de la convention internationale des droits de l'enfant, le futur « défenseur des droits » pourrait être privé de cette possibilité au détriment des enfants. Le défenseur des enfants remplit une mission essentielle qu'il est nécessaire de préserver. Il lui demande donc de suspendre cette réforme et d'ouvrir au plus vite un dialogue avec la défenseur des enfants.
Réponse émise le 16 février 2010
La création du défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. L'inclusion des compétences du défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Edouard Balladur. Le défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement,il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le défenseur des enfants vers les services du défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. À ce titre, en application des articles 55 et 71-1 de la Constitution, le défenseur des droits veillera au respect de l'ensemble des droits et libertés, tels qu'ils résultent des textes tant de droit interne que de droit international applicables en France, et notamment de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New ork le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France le 7 août de la même année. Mme Versini, actuel défenseur des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement. Par ailleurs, à l'occasion du 20e anniversaire de la convention, M. le Président de la République a reçu, le 20 novembre les représentants des principales associations actives en matière de protection de l'enfance. Au cours de cette réunion, le chef de l'État a indiqué qu'il souhaitait que soient organisés au premier semestre 2010 avec ces associations, les conseils généraux et les réseaux des travailleurs sociaux, des états généraux de l'enfance. Ceux-ci constitueront un moment privilégié pour compléter la réforme, de façon à renforcer la défense des droits de l'enfant dans notre pays.
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