Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 46201 au Ministère du de la ville
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les conséquences du démantèlement de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) prévu par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'ACSÉ vise à renforcer l'efficacité de l'action de l'État en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, de l'intégration des personnes immigrées et issues de l'immigration et de la lutte contre les discriminations. À ce titre, elle gère l'essentiel des crédits spécifiques consacrés par l'État à la politique de la ville et à la politique d'intégration et de lutte contre les discriminations. Dans le cadre de la RGPP, l'ACSÉ voit ses compétences recentrées sur la politique de la ville, ses missions en faveur de l'intégration des immigrés étant transférées à l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII). Par conséquent, le budget de 106 millions d'euros dont elle bénéficiait en 2008 est réduit à 40 millions d'euros en 2009. Si 40 millions d'euros sont transférés à l'ANAEM (Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) et à l'OFII, 26 millions d'euros du budget sont tout simplement supprimés sans la moindre justification. Alors que de nombreuses associations sont financées jusqu'à 90 % par l'ACSÉ, cette restriction budgétaire fragilise le secteur associatif qui n'a plus de visibilité sur les moyens dont il disposera à long terme. Les associations sont ainsi obligées de faire appel à des financements privés en respectant les règles de mise en concurrence, au détriment de leur autonomie d'action et leur indépendance d'expression. Alors que beaucoup d'associations jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social et l'atténuation des tensions, cette situation compromet non seulement l'efficacité des politiques de cohésion sociale, mais également l'ensemble des projets associatifs au risque de les voir à terme disparaître. Il lui demande donc de lui préciser les raisons de la réduction du budget consacré à l'ACSÉ et souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour assurer des financements pérennes au secteur associatif.
Réponse émise le 23 février 2010
En premier lieu, si l'agence nationale pour la cohésion sociale et d'égalité des chances (ACSE) n'agit plus en matière d'intégration, dès lors que l'opérateur principal est désormais l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFFII), elle continue à assurer la promotion et le financement des actions de lutte contre la discrimination et d'accès aux droits. En 2009, l'ACSE dispose des moyens pour soutenir ce type d'actions antérieurement financées sur les crédits délégués à l'agence par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Le nouveau cadre politique conduit nécessairement à des ajustements et à des redéfinitions de priorités. Toutefois, la situation de l'ensemble des associations concernées a été examinée dans le souci d'éviter des ruptures dans le financement.
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