Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'article L. 4132-13 du code de la défense. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il e...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les certificats d'immatriculation et les contrôles techniques des véhicules de collection. Les collectionneurs sont confrontés à de graves problèmes suite à la parution au Journal officiel de trois arrêtés du 14 octo...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment suite à la loi n° 2008-776 ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. Au lycée, les élèves de terminales de l'enseignement général de la filière scientifique n'auront plus en 2012 d'enseignement obligatoire de cette matière. La mise en application de...

Thèmes : sports ; politique du sport ; retransmission des matches. disparités

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'article 3 du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cet article fixe la liste des évènements d'importance majeure ne pouvant être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une p...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; événements sportifs. couverture

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'offre de sport dans le paysage télévisuel français. Au cours des quinze dernières années, le volume horaire de l'offre de programmes sportifs à la télévision française a été multiplié par dix. Dans un même temps, le nombre de disciplines couvertes sous forme de retransmissions de compétitions sur les chaînes gratuites a...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un ...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. réduction. sommet de Durban. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la conférence internationale sur le changement climatique de Durban. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ce sommet ainsi que le calendrier de mise en place des mesures préconisées.

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue. Par décision n° 2010-14-22 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4. Cette inconstitutionnalité ne pren...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les stocks de plasma thérapeutique. Ce plasma permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Prélevé sur des séparateurs de cellules, il peut être sécurisé par plusieurs méthodes afin de transfus...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de l'avantage social vieillesse (ASV). Le projet de reforme prévoit un durcissement des conditions faites aux allocataires de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) en appliquant une baisse importante de la valeur du point accompagnée d'un gel de celle-ci. Cumul...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; ruptures de stocks. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénurie de certains médicaments. Anticancéreux, anti-hypertension, anti-cholestérol, anti-rétroviraux contre le sida ... plus d'une quarantaine de molécules indispensables seraient indisponibles dans les officines. Ces médicaments sont pourtant irremplaçables pour certains et sans générique p...

Thèmes : entreprises ; TPE et PME ; revendications. aide au financement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la place des TPE/PME au sein de l'économie française. Représentant les deux tiers de l'emploi global, ce sont elles qui en créent le plus. Afin de permettre leur développement, il convient de mieux prendre en compte leurs spécificités. Ainsi, après une étude sur les PME françaises, le cen...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; Internet. accessibilité

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; CEL et PEL ; prêts. plafonds. relèvement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'épargne logement. Le plan épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne logement français qui, après une phase d'épargne, permettent au titulaire d'obtenir un prêt à un taux privilégié pour contribuer à l'achat d'un logement pour son habitat prin...

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. arrêté. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'arrêté fixant les modalités d'application de l'article R. 129-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les habitations. Les détecteurs de fumée donnen...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat d'objectif 2012-2016 signé entre l'État et l'Office national des forêts (ONF). Ce contrat prévoir d'important suppression de postes, entraînant de fait une inadéquation entre les objectifs et les moyens humains disponibles. E...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification du statut de Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Dans le contexte de crise économique et financière, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergé...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Sept décrets sont prévus par ce texte dont l'approbation de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, l'indemnité du sapeu...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 321-10 du code du commerce modifié par l'article 12 de loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Un décret doit fixer les conditions de la tenue sous forme électronique du registre et du répertoire sur le...