Jean-Pierre Grand
Question N° 124983 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les certificats d'immatriculation et les contrôles techniques des véhicules de collection. Les collectionneurs sont confrontés à de graves problèmes suite à la parution au Journal officiel de trois arrêtés du 14 octobre 2009. Toutes ces modifications mettent en péril à court terme tout notre patrimoine automobile. Par ailleurs, la suppression du certificat d'immatriculation pour véhicule non roulant pose un problème pour les véhicules dont la restauration est longue et délicate puisqu'il existe un risque de perte du titre de circulation. En effet, la restauration d'un véhicule peut varier de un à dix ans. Tous ne sont pas restaurés à ce jour, notamment des poids lourds militaires, rares et historiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour alléger les formalités pour les véhicules de collection afin de préserver ce patrimoine.
Réponse émise le 15 mai 2012
C'est bien parce que les véhicules de collection sont reconnus comme patrimoine culturel que les pouvoirs publics, en collaboration avec la fédération française des véhicules d'époque (FFVE), ont prévu, dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en oeuvre en 2009, un système dérogatoire leur permettant de préserver leur caractère authentique. C'est également en concertation avec la FFVE qu'il a été décidé, dans le même temps, de rendre applicable le contrôle technique aux véhicules de collection sachant, qu'en contrepartie, la circulation de ces véhicules n'est plus limitée géographiquement. Il faut souligner que la plupart des propriétaires concernés restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant, et que le contrôle, dont la périodicité est portée à cinq ans, est effectué de façon adaptée à leurs spécificités. Quant à la possibilité d'inscrire la mention « non roulant » sur le certificat d'immatriculation, la mise en oeuvree du SIV a été l'occasion de supprimer cette antinomie. Un véhicule non roulant est, par définition, un véhicule qui ne peut plus circuler alors que le certificat d'immatriculation matérialise l'autorisation de circuler. Aujourd'hui, dans une telle situation, il appartient au propriétaire de déclarer le retrait de la circulation de son véhicule au préfet du département de son choix et l'immatriculation est suspendue. Lorsque le propriétaire souhaite remettre son véhicule en circulation, il en fait la déclaration au préfet du département de son choix. La suspension de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré sur présentation d'un procès-verbal de contrôle technique sachant qu'il s'agit ici d'un contrôle technique normal et non d'un contrôle technique « non roulant » qui consistait juste à vérifier le numéro de châssis.
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