Jean-Pierre Grand
Question N° 117249 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la place des TPE/PME au sein de l'économie française. Représentant les deux tiers de l'emploi global, ce sont elles qui en créent le plus. Afin de permettre leur développement, il convient de mieux prendre en compte leurs spécificités. Ainsi, après une étude sur les PME françaises, le centre des jeunes dirigeants d'entreprise a formulé des propositions concrètes. Il convient notamment de renforcer le capital et les fonds propres des PME par une fiscalité plus équitable. En effet, il y a aujourd'hui un traitement inéquitable en matière de pression fiscale réelle supportée par les PME par rapport à celle des grands groupes. Dans une période de crise, le défaut du recours au crédit bancaire pèse sur leur investissement et ralentit donc leur croissance. Il convient donc de mettre en place un système de garantie bancaire qui sécurise et dynamise les prêts aux entreprises. Il faut également réfléchir à un système d'accompagnement des PME qui leur permettent de mieux traverser les périodes de crise. Enfin, les PME s'engagent fortement dans la recherche et le développement mais rencontrent des difficultés pour accéder aux financements européens du fait de la complexité des dossiers nécessaires. Voici quelques exemples des difficultés rencontrées par les PME françaises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour soutenir leur rôle majeur en matière de création d'emplois et donc reconnaître leur rôle central dans l'économie nationale.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'accès au financement des petites et moyennes entreprises françaises est un des axes majeurs de la politique économique du Gouvernement et s'est inscrit au c'ur de la politique de relance mise en place pendant la crise. Les très petites entreprises, de par leur nature risquée, peuvent rencontrer des difficultés d'accès au marché du crédit, en particulier dans le contexte de hausse des défaillances qu'a entraîné la crise. Aussi, pour faciliter l'octroi de crédit, l'État peut prendre en charge une partie du risque lié à l'octroi d'un prêt à cette catégorie d'entreprise. C'est l'une des missions centrales d'Oséo : proposer des solutions de financement et/ou de garantie de financement pour les petites et moyennes entreprises, en partenariat avec les établissements de crédit. En 2011, Oséo a soutenu 84 000 entreprises (+ 5 % par rapport à 2010). Elles ont obtenu 31 Mds' de financements (+ 7 % par rapport à 2010), publics et privés, mobilisés grâce à l'intervention d'OSEO : - innovation : 1,9 Md' de financemments pour les projets innovants, dont le Fonds unique interministériel (FUI) - garantie : 9,1 Mds' de prêts garantis en faveur de l'investissement - financement : 11,7 Mds'de financements mis en place en partenariat avec les banques et les organismes de fonds propres - court terme : 8,2 Mds' de créances financées. Le bilan d'Oséo s'est révélé très positif pendant la crise. En matière d'accès au crédit Oséo a, au-delà de son action habituelle, garanti 6 Mds' de prêts de trésorerie à 25 500 entreprises au titre des fonds « renforcement de la trésorerie » et « lignes de crédit confirmé », dont le bénéfice a été temporairement étendu aux entreprises de taille intermédiaire (entreprises indépendantes de 250 à 5000 salariés). Le Gouvernement a également aidé les entreprises à investir via les « contrats de développement participatif » (CDP) accordés par OSEO aux entreprises renforçant leurs fonds propres (1 ' de CDP apporté pour 1 ' de fonds propres supplémentaires apportés par les actionnaires de l'entreprise ou pour 2 ' de financements bancaires de long terme supplémentaires). En 2010, 860 M' ont été accordés à ce titre. De plus, dès octobre 2008, le Gouvernement a mis en place la Médiation du crédit afin de pallier les difficultés de financement auxquelles pouvaient faire face ces petites et moyennes entreprises en difficulté. Le bilan de cette action est très satisfaisant. En effet, depuis son lancement, ce sont plus de 14 290 entreprises confortées, dont une très grande majorité de TPE, pour plus de 3,5 Mds' de crédits débloqués. L'action de la médiation a par ailleurs contribué à améliorer durablement l'accès au crédit pour les TPE. En effet, au-delà de son rôle de soutien ponctuel pendant la crise, son action a permis l'amélioration des procédures de revue interne dans les principaux réseaux bancaires pour les crédits aux très petites entreprises. De façon plus structurelle, dans chaque département existe un Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), qui a 3 missions : - l'accueil et l'orientation des chefs d'entreprise ; - la détection des difficultés : l'objectif étant de détecter le plus précocement possible les difficultés des entreprises afin d'en assurer la sauvegarde ; - l'expertise et le traitement des difficultés des entreprises : le secrétariat du CODEFI contacte l'entreprise afin de réaliser un « diagnostic » permettant d'identifier la nature et l'ampleur des difficultés rencontrées. Le CODEFI est compétent pour les entreprises de moins de 400 salariés. La liste des correspondants départementaux est disponible à l'adresse suivante : http ://www. minefe. gouv. fr/themes/entreprises/pdf/Secr_permanents. pdf Par ailleurs, l'État soutient activement le renforcement des fonds propres des PME innovantes et de croissance, moteurs de la croissance de l'activité et de l'emploi en France. D'une part, l'investissement des particuliers dans les entreprises innovantes ou de croissance est encouragé par le biais de dispositifs fiscaux : réduction d'impôt sur le revenu résultant d'un investissement direct au capital d'une PME (loi Madelin de 1994), réduction d'impôt sur le revenu lors de la souscription à des fonds fiscaux de capital-risque et de capital-développement, à savoir les fonds communs de placement dans l'innovation (créés par la loi de finances pour 1997) et les fonds d'investissement de proximité (institués par la loi du 1er août 2003), les dispositifs dits TEPA instaurant une réduction d'impôt sur la fortune en cas de souscription directe au capital d'une PME ou dans une holding, ou de souscription à un fonds fiscal. Ces dispositifs fiscaux, maintenu dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, permettent chaque année à des dizaines de milliers de particuliers d'investir dans des PME, à hauteur d'environ un milliard d'euros au total. Le soutien public aux fonds propres des PME s'exerce aussi par d'autres canaux. La création du fonds stratégique d'investissement (FSI) en 2008, doté de 20 Mds' puis abondé à hauteur de 1,5 Md' supplémentaires, offre des moyens nouveaux pour accompagner la croissance d'entreprises de toutes tailles. Le FSI investit en direct dans des ETI ou des grands groupes ou via des fonds spécialisés (fonds de modernisation des équipementiers automobiles par exemple). Il investit aussi dans les PME via le programme FSI-France Investissement (plus de 2 Mds' depuis 2006). Ce dernier a permis, depuis 2006, d'investir 7,6 Mds' par les fonds labellisés France Investissement, et devrait représenter 10 Mds' d'ici la fin du programme. Plus de 900 entreprises représentant 100 000 emplois en ont bénéficié. Le renouvellement de ce programme a été annoncé le 16 juin dernier par le Premier ministre. Des financements publics à hauteur de 5 Mds' seront apportés sur huit ans. Outre la contribution du FSI qui reconduit et amplifie ses efforts, les fonds d'investissement du programme Investissements d'avenir seront intégrés dans ce programme, afin qu'il soit le point d'entrée unique du financement public en fonds propres : c'est le cas du fonds national d'amorçage (doté de 400 M') ou du fonds pour la société numérique (doté de 400 M'). Enfin, le soutien public à l'innovation privée permet également de renforcer le financement des PME innovantes. Ainsi, le crédit d'impôt recherche leur permet de bénéficier, l'année suivant les dépenses de R&D, d'un crédit d'impôt correspondant à 30 % de ces dépenses. De même, le dispositif JEI leur permet de bénéficier de nombreuses exonérations, et en particulier, d'une réduction d'impôt sur les bénéfices (à raison de 100 % pour les trois premiers exercices bénéficiaires et 50 % pour les deux suivants) et d'une exonération sur les charges sociales du personnel travaillant au profit de la recherche. Ces entreprises peuvent également bénéficier de subventions et d'avances remboursables de la part d'Oséo, du fonds unique interministériel, de l'ANR, des collectivités territoriales ou de l'Union Européenne. Concernant ces dernières aides, le Gouvernement français soutient depuis plusieurs années une simplification des procédures. Un pas important devrait être franchi dans le cadre du prochain cadre stratégique commun pour la recherche. Des points de contact ont été désignés dans les pays pour aider les entreprises à accéder aux financements européens (liste des points de contact nationaux : http ://cordis. europa. eu/fp7/ncp_fr. html). Des financements existent aussi afin d'améliorer la valorisation de la recherche publique, via la création d'entreprise (concours pour la création d'entreprise de technologie innovante), l'accès aux laboratoires publics (label Carnot), les sociétés d'accélération de transfert technologique et les Instituts de recherche technologique. Enfin des mesures ont été prises afin de favoriser l'accès des PME aux marchés publics (programme Rapid, LME). Au total, et à la faveur de l'ensemble des politiques publiques de soutien dont elle fait l'attention, la situation financière des PME apparaît aujourd'hui robuste. D'une part, comme le souligne le rapport de l'Observatoire du financement des entreprises d'avril 2011, la crise ne paraît pas avoir remis en cause la tendance longue de renforcement régulier de la part des fonds propres dans le bilan des PME-PMI depuis la fin des années 90. D'autre part, les encours de crédit aux micro-entreprises et PME indépendantes, qui n'ont jamais baissé pendant la crise, atteignaient un rythme de hausse sur un an de 3,8 % en décembre 2011. Plus généralement, la croissance des encours de crédit aux entreprises françaises se révélait toujours dynamique à fin décembre 2011 (+ 4,4 % en rythme annuel en décembre 2011 contre + 1,1 % en moyenne dans la zone euro).
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