Jean-Pierre Grand
Question N° 32929 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'épargne logement. Le plan épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne logement français qui, après une phase d'épargne, permettent au titulaire d'obtenir un prêt à un taux privilégié pour contribuer à l'achat d'un logement pour son habitat principal ou celui de sa famille. Or, depuis 1992 pour le PEL et 1976 pour le CEL, les plafonds de prêt n'ont pas évolué. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire évoluer ces plafonds.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le dispositif de l'épargne-logement a d'ores et déjà connu une réforme importante le 1er mars 2011, avec l'ambition de moderniser et de recentrer le Plan d'Epargne-Logement autour de trois objectifs principaux : - inciter davantage les ménages à épargner dans la perspective de devenir propriétaire en leur assurant une rémunération plus attractive et économiquement plus justifiée, moins déconnectée de la réalité des marchés et de la situation économique en général ; - garantir aux ménages une fiscalité plus lisible, avec des prélèvements sociaux désormais opérés au fil de l'eau ; - concilier le mécanisme du PEL avec le respect des préoccupations environnementales. Une nouvelle évolution réglementaire du dispositif de l'épargne-logement n'est pas envisagée à court terme. Ainsi, les plafonds de prêts prévus par les arrêtés du 15 mars 1976 pour les prêts issus d'un compte d'épargne-logement et du 1er avril 1992 pour les prêts issus d'un plan d'épargne-logement -soit respectivement 23 000 euros et 92 000 eurros- restent inchangés.
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