Jean-Pierre Grand
Question N° 131553 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 avril 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Sept décrets sont prévus par ce texte dont l'approbation de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, l'indemnité du sapeur-pompier volontaire et la valorisation de l'engagement dans le cursus scolaire. Or, à ce jour, aucun de ces décrets n'a été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ces textes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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