Jean-Pierre Grand
Question N° 129249 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 février 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'arrêté fixant les modalités d'application de l'article R. 129-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les habitations. Les détecteurs de fumée donnent l'alerte par un signal sonore qui ne peut être perçu par les personnes malentendantes. Celles-ci doivent donc acquérir des détecteurs spécifiques permettant une réception lumineuse et/ou vibrante. Ces différences techniques entraînent un surcoût important justifiant le dépôt d'un dossier de prestation de compensation de handicap pour acquisition d'aides techniques, dossier refusé au motif que ces dispositions ne sont pas précisées à l'article R. 129-12, d'une part, et, d'autre part, que cet arrêté n'a pas été promulgué. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il prendre pour intégrer dans cet arrêté les besoins spécifiques à la population des déficients auditifs et de faire accélérer sa parution.
Réponse émise le 17 avril 2012
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Cette obligation incombe à l'occupant, qui devra équiper son logement d'au moins un détecteur de fumée d'ici au 8 mars 2015. Le décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation vient préciser les exigences inscrites dans la loi, et renvoie sur un arrêté d'application, à paraître dans les semaines à venir, pour préciser les modalités d'installation et d'entretien du détecteur. En ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif pour les personnes souffrant de surdité, pour une efficacité du dispositif, l'installation du détecteur seule ne sera pas suffisante. Le signal sonore émis par le détecteur devra être relayé à la personne par un vecteur auquel elle est sensible. Certains fabricants ont d'ores et déjà développé des systèmes permettant d'alerter la personne grâce à un appareil qui vibre lorsque le détecteur se déclenche. L'amélioration de la sécurité repose aussi sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. A cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger. Avec la parution de l'arrêté d'application de la loi du 9 mars 2010, une nouvelle plaquette d'information sera diffusée à une très large échelle, afin de sensibiliser la population à cette obligation et aux risques de feux domestiques.
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