Jean-Pierre Grand
Question N° 130472 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'article L. 4132-13 du code de la défense. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les articles 1er et 3 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ont ajouté un article 13 ter dans le statut général des fonctionnaires et un article L. 4132-13 au code de la défense, qui disposent que tous les corps et cadres d'emplois civils sont ouverts aux militaires et que tous les corps militaires sont ouverts aux fonctionnaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration. L'application de ces dispositions était cependant subordonnée à la publication de décrets en Conseil d'Etat, ayant pour objet de préciser les conditions et les modalités dans lesquelles peuvent s'effectuer le détachement et, le cas échéant, l'intégration des militaires dans les corps civils et des fonctionnaires dans les corps militaires. Or, l'élaboration de ces décrets s'est heurtée à deux difficultés principales. D'une part, la définition d'équivalences statutaires entre les corps et grades civils et militaires s'est avérée d'unee grande complexité. Afin de surmonter cet obstacle, il a été proposé de créer une commission chargée de déterminer le corps (ou le cadre d'emplois), ainsi que le grade de classement de l'agent candidat au détachement. Or, la création de cette commission impliquait une modification de la loi. D'autre part, le Gouvernement a estimé qu'il était nécessaire d'établir, par voie législative, les règles applicables aux agents détachés en matière de droits politiques et sociaux, ainsi qu'en matière disciplinaire. Ces deux difficultés ont été résolues avec la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dont les articles 60 et 62 ont respectivement modifié les dispositions de l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles de l'article L. 4132-13 du code de la défense. Ainsi, dans sa nouvelle rédaction, ce dernier article confirme, d'une part, le principe de l'ouverture de tous les corps militaires aux fonctionnaires civils, et définit, d'autre part, le régime disciplinaire et le régime d'exercice des droits et libertés applicables aux agents détachés. S'agissant du principe de l'ouverture de tous les corps militaires aux fonctionnaires civils, le corps et le grade de classement du fonctionnaire détaché sont désormais déterminés par une commission, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État, limitant ainsi la compétence de l'autorité du corps d'accueil à la seule appréciation de l'opportunité du détachement. S'agissant du régime disciplinaire et du régime d'exercice des droits et libertés applicables aux agents détachés, l'article L. 4132-13 du code de la défense prévoit que les fonctionnaires détachés dans les corps militaires sont soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du même code (1), sauf dérogation prévue par le statut particulier du corps d'accueil. Ces agents peuvent toutefois conserver leurs affiliations à des groupements à caractère politique ou syndical, sous réserve de s'abstenir de toute activité politique ou syndicale. Enfin, cet article prévoit que les fonctionnaires détachés se voient appliquer la procédure et les sanctions disciplinaires prévues par le code de la défense. A ce jour, le projet de décret pris en application de l'article L. 4132-13 du code de la défense est en cours d'élaboration. Préalablement à sa parution, ce projet devra être soumis à un certain nombre d'instances dont la consultation est rendue obligatoire par la loi, puis présenté au Conseil d'Etat. Sa publication au Journal officiel de la République française devrait avoir lieu dans le courant du second semestre 2012. _________________________ 1. Ces articles fixent le régime d'exercice des droits et libertés applicables aux militaires (interdiction d'exercer le droit de grève, interdiction d'adhérer à un syndicat ou à un parti politique, disponibilité en tout temps et en tout lieu...).
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