Jean-Pierre Grand
Question N° 112803 au Ministère des Sports
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'article 3 du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cet article fixe la liste des évènements d'importance majeure ne pouvant être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Contrairement au football et au basket-ball, cette liste n'inclut pas les finales masculine et féminine des championnats d'Europe et du monde de volley-ball lorsque l'équipe de France y participe. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend inclure ces finales de volley-ball dans cette liste.
Réponse émise le 15 mai 2012
En matière de retransmission des évènements sportifs majeurs par les médias, la réglementation nationale en vigueur est une transposition du droit communautaire. Ainsi, le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 a été pris en application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1037 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui a transposé en droit français le dispositif prévu à l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE modifiée. Cette directive a pour objet de garantir que les principaux évènements considérés comme d'importance majeure pour la société, et dont les droits de retransmission audiovisuelle ont été achetés par les chaînes à accès restreint puissent continuer à être suivis par le plus grand nombre de spectateurs et ne soient pas diffusés de manière exclusive sur des chaînes à accès restreint. L'article 3 bis de la directive précitée dispose, en son paragraphe 1er, que les Etats membres établissent « une liste des évènements désignés, nationaux ou non, qu'ils jugent d'une importannce majeure pour la société ». De la directive, il ressort que ces évènements, pour être retenus par la Commission européenne, doivent satisfaire à certains critères, notamment qu'il doit s'agir « d'évènements extraordinaires, nationaux ou non, qui présentent un intérêt pour le grand public dans l'Union européenne ou dans un Etat membre déterminé ou dans une partie importante d'un Etat membre déterminé et être organisés à l'avance par un organisateur d'évènements qui a légalement le droit de vendre les droits relatifs à cet évènement ». Sont expressément cités à titre d'exemple, « les Jeux olympiques, la Coupe du monde et le Championnat d'Europe de football ». La Commission a apporté les précisions suivantes : un évènement peut être qualifié d'évènement d'importance majeure dès lors qu'il répond à deux des quatre critères suivants : -Rencontrer un écho particulier dans l'Etat membre ; -Participer de l'identité culturelle nationale ; -S'agissant d'une compétition de sport collectif, l'équipe nationale y participe ; -Faire traditionnellement l'objet d'une retransmission sur une télévision à accès libre et mobiliser un large public dans l'Etat membre. Cette combinaison de critères a conduit à une forte sélectivité des évènements sportifs concernés par la réglementation de diffusion précitée. Lors des rencontres avec des représentants de la Commission européenne qui se sont déroulées en 2003, les représentants du gouvernement français avaient dû faire preuve de force de conviction pour faire admettre sur la liste la présence des disciplines du basket-ball et du handball qui ne remplissaient que 2 des 4 critères mais ils n'avaient pu convaincre en ce qui concerne la discipline du volley-ball. La situation du volley-ball en perte de vitesse en nombre de licenciés, son absence aux derniers Jeux olympiques et la non diffusion sur une chaine hertzienne ne sont pas des éléments de nature à convaincre la Commission européenne de l'intégrer dans la liste des évènements majeurs français, aussi le gouvernement ne compte pas inclure ces finales de Volley-ball dans cette liste.
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