Jean-Pierre Grand
Question N° 116819 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 23 août 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne. Son article 3 prévoit que les services de communication publique en ligne de l'État et des établissements publics qui en dépendent doivent être mis en conformité avec le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du décret dans un délai de deux ans à compter de sa publication. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan de la conformité concernant l'accessibilité des sites internet de l'État et de ses établissements publics.
Réponse émise le 1er mai 2012
La réglementation prévue par la loi et les normes ont été publiées. Le décret du 14 mai 2009 a en effet été complété par l'arrêté du 21 octobre 2009 relatif à la création d'un référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA). Il a été élaboré par la direction générale de la modernisation de l'Etat et mis en ligne sur son site. Par ailleurs, l'Etat a mis en place un Groupe d'Etude des marchés (GEM) auquel le ministère des solidarités et de la cohésion sociale participe. Dans ce cadre, figure désormais une clause d'accessibilité dans les marchés publics passés en vue de la création ou de la refonte de sites Web. Il est prévu dans le cadre du lancement du plan d'accessibilité numérique, annoncé lors de la conférence nationale du handicap, le 8 juin 2011, qui a réuni autour du Président de la République et du Gouvernement les associations de personnes handicapées et de l'ensemble des acteurs concernés par les questions du handicap, de confier le pilotage du suivi de la mise en accessibiliité et du suivi technique à la nouvelle direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat créée par le décret du 21 février 2011, création qui devrait permettre à terme, de dresser des éléments de bilan. Doté de 25 M', ce plan a pour objet de soutenir la mise en accessibilité des sites Internet de l'Etat et la promotion de l'usage de logiciels accessibles au sein des administrations pour les agents.
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