Jean-Pierre Grand
Question N° 129029 au Ministère du du territoire

Question soumise le 28 février 2012

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat d'objectif 2012-2016 signé entre l'État et l'Office national des forêts (ONF). Ce contrat prévoir d'important suppression de postes, entraînant de fait une inadéquation entre les objectifs et les moyens humains disponibles. En effet, cette nouvelle réduction d'effectifs remet en cause la capacité de l'ONF à remplir ses missions régaliennes. Au niveau de la région Méditerranée, ce sont 90 postes qui seront supprimés en cinq ans sur un effectif de 794. Ces suppressions auront évidemment un impact sur la présence des personnels techniques sur le terrain auprès des collectivités territoriales. Par ailleurs, il intervient alors que la direction vient de lancer un audit socio-organisationnel dont les conclusions seront connues en mai 2012. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, vu les inquiétudes légitimes des agents de l'ONF.

Réponse émise le 17 avril 2012

Le Contrat d'Objectifs et de Performance (COP) de l'Office National des Forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'Etat et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR).

Il fixe les orientations stratégiques de l'établissement pour une gestion durable de la forêt publique, prenant en compte ses dimensions économique, environnementale et sociale tout en assurant un approvisionnement régulier de la filière bois.

Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'Etat, et des collectivités. L'Etat s'est pour sa part engagé à financer les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement à coût complet et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités pour la gestion durable de leurs forêts.

La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office.

L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Des réductions d'effectifs sont prévues jusqu'en 2016, notamment en application de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Cette mesure rend indispensable une évolution du maillage territorial pour répartir de manière optimale les effectifs en fonction des enjeux territoriaux.

Afin de conduire une analyse la plus équitable possible, il a été décidé de décliner l'évolution globale des effectifs de l'établissement par structure selon son niveau d'activité et ses enjeux. Pour la Direction Territoriale Méditerranée, il est prévu une réduction de 90 Equivalents Temps Plein (ETP) sur cinq ans sur un effectif de 794 ETP.

Ces évolutions sont conduites en concertation étroite avec les communes forestières concernées. Un point d'étape national sera fait par le comité consultatif de la forêt communale.

Enfin, un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé en juillet 2011. Un questionnaire a été adressé à l'ensemble du personnel par un Cabinet spécialisé. Les résultats sont attendus pour avril 2012. Ils permettront d'élaborer des plans d'action pour les deux années à venir.

Le Ministre de l'Agriculture en charge des Forêts a réaffirmé son soutien à l'ONF et à ses personnels lors d'une entrevue avec les syndicats de l'office le 6 février 2012.