Questions écrites de Jean-Paul Garraud

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport Rioli intitulé « le pharmacien d'officine dans le parcours de soins ». Plus d'une année s'est écoulée et les pharmaciens ne perçoivent aucune avancée. L'économie se dégrade au point que le maillage géo-démographique avec un accès rapide aux médicaments pour tous est menacé. Il souhaite par consé...

Thèmes : agroalimentaire ; réglementation ; abattage rituel

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'abattage rituel des animaux. La technique de suspension utilisée ainsi que l'égorgement sont extrêmement douloureux pour les animaux. De plus, les parties des animaux qui, même soumise à ce rituel, ne peuvent pas être manger par les personnes pratiquant la religion ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le portage salarial. L'orientation des négociations actuelles entre les partenaires sociaux suscite de nombreuses inquiétudes, risquant d'aboutir à des conséquences déplorables : l'exclusion de la plupart des métiers, sauf les prestations intellectuelles et la formation ; l'exclusion de ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires ou assimilés. Alors que les premiers arbitrages s'effectuent en vue de la préparation de la loi de finances pour 2011, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à l'encontre des petites entreprises implantées en milieu ...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. prise en charge. modalités

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'aide accordée aux agriculteurs dans le cadre du Plan Poligny. Il s'agit de la prise en charge des cotisations sociales par la MSA à hauteur de 1500 euros par employé et par an. Il apparaît que, contrairement aux annonces, la CDOA ait plafonné l'exonération du paiement des cotisati...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux é...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les problèmes que rencontrent les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. Cela fait de nombreuses années que ces entreprises oeuvrent pour la réinsertion durable dans le monde du travail de personnes exclues grâce au soutien social et profe...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. revalorisation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le régime de retraite des médecins. Le fonctionnement du système d'assurance maladie français impliquait que soit mis en place un système de tarification précis des actes médicaux et que de ce fait les médecins renoncent à leur mode de rémunération traditionnel par libre fixation de leurs honoraires. Par "...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit e...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; conditionnement. réglementation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur un projet de décret en cours d'élaboration à la DGCCRF, dans le cadre de la réécriture de la réglementation étiquetage. Depuis 1995, les caves-coopératives ont la possibilité d'utiliser la mention MEBAP - mis en bouteilles à la propriété - lorsqu'elles conditionnent du vin pour le c...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le coût de la taxe carbone pour les Français. En effet, il apparaît qu'un couple avec deux enfants ayant deux voitures avec lesquelles il parcourt 60 000 kilomètres par an au total,...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. formation. délais

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'erreur rédactionnelle dans la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Dans le cadre de la réforme des tutelles entrée en vigueur le 1er janvier 2009, il a été mis en place une obligation de format...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; produits d'optique. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vente de produits d'optique en ligne qui relève, en principe, du monopole des opticiens. Le 18 septembre 2008, la Commission européenne a adressé un avis motivé à l'État français au motif que notre droit ne permettrait pas la vente de produits d'optique en ligne et elle a mis en demeure l'État de modifi...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins radiologues concernant la décision de supprimer le financement conventionnel de l'archivage des images médicales numériques en vigueur depuis septembre 2007. L'archivage constitue un élément majeur de la modernisation de notre système de santé. Les professionnels ne comprennent...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la possible modification de la loi de 1977 relative à l'architecture. Cette loi fixait le seuil obligatoire du recours à un architecte à 170 m2 et permettait ainsi de concilier de l'urbanisme et développement de l'habitat. Récemment a été publié un rapport de l'Office parlementaire d'éva...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospitaliers p...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par la loi de finances pour 2010. En vertu de l'article 1519 H du code général des impôts modifié par cette loi, chaque émetteur de radio et de télévision est désormais assujetti à une taxe de 220 euros. Ce...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le coût de la taxe carbone pour les Français. En effet, il apparaît qu'un couple avec deux enfants, qui habite une maison chauffée au fioul (environ 3 000 litres par an) et qui a de...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude importante du mouvement sportif due au risque de disparition de la clause de compétence générale des collectivités territoriales redéfinies par la prochaine loi. Son adoption entraînerait un déficit considérable de l'aide économique au mouvement sportif ainsi que la disparition de nombreux club...