Questions écrites de Jean-Paul Garraud

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de grêle du 11 mai 2009. vignoble bordelais. aides de l'État

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les orages de grêles qui ont frappé le vignoble bordelais, et plus particulièrement le Libournais, la semaine dernière. En effet, de violents orages et des averses de grêle ont endommagé entre 1 000 et 1 200 hectares, sur 3 800 hectares. Les dégâts et les préjudices sont considérables et certains viti...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. champ d'application

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés de certaines associations au regard du dispositif du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Sauf cas particulier (tel que celui des associations cultuelles au sens strict), peuvent en effet émettre des reçus fiscaux, au profit de leurs don...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition de la Commission européenne d'autoriser le coupage entre des vins rouges et des vins blancs pour élaborer des vins rosés pour les vins sans indication géographique. Cette proposition va à l'encontre du savoir-faire français et remet en cause les efforts consentis par les producteurs en ...

Thèmes : voirie ; A 89 ; concession. annulation. conséquences

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les différentes requêtes déposées en annulation de la concession accordée à ASF par l'État. Suite à un avenant déposé par l'État le 31 janvier 2006, le Gouvernement a approuvé l'annulation de la concession accordée à ASF par l'État quant aux travaux effectués sur les derniers 53 km de l'autoroute A 89 ...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; création. organisation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des médecins de Gironde, représentés par le conseil de l'ordre des médecins d'Aquitaine, relatives aux modalités de création des agences régionales de santé (ARS). Le conseil de l'ordre des médecins, institution de droit privé mais ayant une mission de...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuel retrait de la belette et de la martre de la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles. L'Union nationale des piégeurs agréés de France a entrepris plusieurs démarches pour demander de rapporter cette mesure, prise sans fondement scientifique et contre l'avis des exp...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les ateliers et chantiers d'insertion concernant leurs obligations financières. Ainsi, le réseau national Chantier école - qui regroupe près de 450 structures - accueille et salarie plus de 15 000 personnes en parcours d'insertion cha...

Thèmes : marchés publics ; contrats ; prestations. délais de paiement. réglementation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les fréquents dépassements des délais de paiement des personnes publiques dans le cadre des marchés qu'elles passent. Il regrette, tant pour les finances publiques que pour la stabilité financière des PME répondant aux appels d'offres, que l'État règle trop fréquemment ses dettes avec un r...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des clients de la CAMIF, mise en liquidation judiciaire le 27 octobre dernier. Ceux-ci ont en effet passé des commandes, dont les montants ont été encaissés, mais qui ne pourront être livrées. Il souhaite savoir quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour ces...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la circulaire du 25 juillet 2008 concernant les modalités d'application de l'augmentation de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein à compter du 1er janvier 2009. Jusqu'au 1er décembre prochain, les person...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; lutte et prévention. bornes. réglementation. zones rurales

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'aménagement du territoire en points d'eau destinés à lutter contre les incendies. Les dispositions visant à assurer dans les meilleures conditions l'utilisation du réseau d'eau potable pour la lutte contre l'incendie sont précisées par la circulaire i...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; maltraitance. lutte et prévention

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les éventuels cas de maltraitance au service de réanimation du CHU de Bordeaux. En effet, mi-juin, la direction générale du CHU a été informée que certains membres du personnel soignant se livraient à des comportements totalement répréhensibles, si ceux-ci étaient avér...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la diminution croissante du nombre de médecins en zone rurale. En effet, de nombreux médecins prennent leur retraite sans trouver de successeurs. Certains proposent même de céder gratuitement leur cabinet afin que leur village ne soit pas privé de soins. Aussi souhait...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les attentes exprimées par l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur (AACRMI). Ces derniers demandent, en effet, l'attribution de la campagne simple au bénéfice des forces de police en service ou envoyées en mission pendant la guerre d'Algérie et ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; revenu de solidarité active. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur le revenu de solidarité active (RSA) qui sera expérimenté à partir de novembre 2007 dans dix-sept départements, puis dans vingt-cinq autres au premier trimestre 2008. Le RSA est un complément aux ressources d'une personne bénéficiaire de minima sociaux qui prend ou reprend un travai...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter les charges sociales sur la...

Thèmes : consommation ; conditions de vente ; cyclomoteurs et motocyclettes. réglementation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie dite loi Laure qui oblige les professionnels à vendre des vélos montés et prêts à rouler. Il apparaît que les cyclomoteurs et motos ne sont pas soumis à cette obligation, et qu'ils sont souve...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par de nombreuses associations de défense de la nature par l'utilisation de l'insecticide systémique cruiser dont la matière active est le thiamethoxam. Elles soulignent le danger que représente ce produit pour la faune pollinisatrice, et en particulier les abeilles. C'est ...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les traumatisés crâniens victimes d'un accident de la voie publique quant à leur indemnisation. En effet, comme l'a rappelé l'association des familles de traumatisés crâniens de la Gironde, le dispositif d'indemnisation créé par la loi du 3 juillet 1985 conduit souven...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire du 25 juillet 2008 concernant les modalités d'application de l'augmentation de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein à compter du 1er janvier 2009. Jusqu'au 1er décembre prochain, les personnes ayant val...