Jean-Paul Garraud
Question N° 16747 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 février 2008
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'aménagement du territoire en points d'eau destinés à lutter contre les incendies. Les dispositions visant à assurer dans les meilleures conditions l'utilisation du réseau d'eau potable pour la lutte contre l'incendie sont précisées par la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, complétée par la circulaire du 9 août 1967 du ministère de l'agriculture (cette dernière concernant spécifiquement les communes rurales). Ces circulaires, sans portée réglementaire, ne prévoient pas que l'octroi d'un certificat d'urbanisme sera subordonné à l'existence de bouches à incendie d'un diamètre minimal de 100 mm ou de réserve d'eau autoalimentée utile de 120 mètres carrés. Les seules obligations lors de la délivrance de permis de construire, en matière de sécurité incendie, sont celles figurant dans l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, qui prévoit que « le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'articulation des engins de lutte contre l'incendie». Pourtant, dans les faits, il s'avère que les services locaux de l'État, qui instruisent les permis de construire, exigent l'implantation de bornes incendie ou à défaut, l'aménagement de réserves d'eau. Or, en l'absence de réponse ou d'engagement du demandeur (notamment à cause du coût des travaux, dont une partie est à la charge de la commune), le permis de construire est refusé, ce qui constitue un véritable frein au développement des zones rurales en France. Il souhaite par conséquent savoir si elle entend préciser la réglementation en la matière.
Réponse émise le 31 mars 2009
Les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales suscitent légitimement de nombreuses interrogations et des difficultés de mise en oeuvre de la part des élus. Pour résoudre ces questions, qui obèrent parfois le développement du monde rural, le Gouvernement s'est engagé à réformer ce domaine, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004. Il s'agit d'une réforme très complexe, attendue par de nombreux élus locaux, par les services d'incendie et de secours et par les services chargés de l'instruction des permis de construire. Cette réforme constitue un recadrage général du domaine. Elle va en effet préciser et éclaircir les compétences et rôles respectifs des communes, des inter-communautés et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en la matière. Elle prévoit la définition de règles à trois niveaux : un cadre réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux de la défense extérieure contre l'incendie, appuyés sur l'analyse des risques. L'ambition est d'avoir une approche réaliste, tenant compte des risques identifiés sur le terrain et des besoins en eau quel qu'en soit l'usage (lutte contre les feux de forêt, assainissement, défense contre l'incendie dans le bâti, consommation individuelle en eau...). Par ailleurs, la réforme engagée a ceci de novateur qu'elle ne prévoit pas de prescrire des capacités en eau devant être mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire, mais propose une fourchette de débit ou de volume en eau devant être disponibles, ajustée par les acteurs concernés (SDIS et élus) en fonction des circonstances locales, dans le cadre de concertations menées au niveau départemental ou communal. Le groupe national de travail, chargé de l'élaboration des textes de la réforme, a achevé la rédaction d'un projet de décret en Conseil d'État qui fixe les grands principes de la défense communale contre l'incendie. Un guide méthodologique, pris sous la forme d'un arrêté interministériel, complète le décret. Ce guide offre un panel technique de solutions proportionnées aux risques. La rédaction de ce projet de guide est également achevée. Les consultations interministérielles ont été réalisées pour ce qui concerne l'urbanisation, le développement rural et la gestion des ressources en eau. Les anciens textes applicables, en particulier la circulaire du 10 décembre 1951, seront abrogés. Reste un dernier point à régler, à savoir les conditions dans lesquelles les communes pourront mutualiser la gestion de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) dans un cadre intercommunal, de façon à dégager des économies d'échelle, tout en respectant le cadre légal organisant l'exercice des pouvoirs de police du maire. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a engagé d'ultimes consultations avec un projet abouti au premier semestre de l'année 2009 pour une publication des nouvelles règles cours de la même année. Ces consultations préalables sont indispensables ; le ministère de l'intérieur entend, au-delà d'une échéance stricte de publication des textes, privilégier une concertation approfondie et rechercher l'adhésion des différents acteurs à cette réforme. Ainsi, l'Association des maires de France (AMF) va être à nouveau consultée ainsi que la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, l'assemblée des départements de France, la fédération professionnelle des entreprises de l'eau, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et l'association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
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