Jean-Paul Garraud
Question N° 7437 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur le revenu de solidarité active (RSA) qui sera expérimenté à partir de novembre 2007 dans dix-sept départements, puis dans vingt-cinq autres au premier trimestre 2008. Le RSA est un complément aux ressources d'une personne bénéficiaire de minima sociaux qui prend ou reprend un travail. Inclus dans le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, il garantit un revenu décent qui tient compte des revenus de l'activité professionnelle et des charges de la famille. Les conseils généraux volontaires pourront activer le RSA pour les bénéficiaires des contrats insertion-revenu minimum d'activité et des contrats d'avenir, et transformer les primes forfaitaires, les primes de retour à l'emploi et l'allocation de RMI versée aux personnes en emploi en une allocation unique. L'État prendra en charge l'intégralité du coût de l'expérimentation pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et la moitié du coût pour les bénéficiaires du RMI. Malheureusement, contre toute attente, la majorité départementale de la Gironde - qui a soutenu le RSA avec Ségolène Royal pendant la campagne présidentielle - n'a pas demandé que le département participe à cette expérimentation (la date limite d'inscription était le 30 septembre 2007). Il souhaite par conséquent savoir ce que le haut-commissaire prévoit de mettre en oeuvre afin que le plus grand nombre de Français en situation précaire puisse profiter de cet effort considérable initié par le Gouvernement.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives remercie l'honorable parlementaire de sa question, qui traduit son intérêt pour l'expérimentation et la mise en oeuvre du RSA. L'objectif du RSA expérimental est de lutter contre les effets de seuil qui existent lorsqu'une personne, bénéficiaire de minima sociaux, reprend un travail. En effet, grâce au RSA expérimental, les personnes qui bénéficient du RMI ou de l'API ont, lorsqu'elles reprennent un travail, la garantie de conserver 62 % des gains générés par cette activité. La loi n° 2007-1223 publiée au Journal officiel du 22 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat a permis de lancer l'expérimentation du RSA dans un certain nombre de départements souhaitant se porter candidats. Le fort engouement des départements pour cette expérimentation a conduit le Gouvernement à proposer l'élargissement de l'expérimentation, ce qui a permis, in fine, à trente-quatre départements d'être autorisés à expérimenter le RSA sur leur territoire. Ainsi, 12 400 ménages modestes ont pu bénéficier du RSA dans les territoires expérimentateurs en cumulant revenus du travail lors d'une reprise d'activité et revenu de la solidarité. Les expérimentations ont été concluantes puisqu'elles ont généré un taux de retour à l'emploi nettement supérieur dans les zones d'expérimentation à celui des zones témoin, et ce même pour les publics très éloignés de l'emploi. Le Gouvernement a alors souhaité la généralisation du RSA à l'ensemble du territoire national ainsi que son extension à toute une partie de la population qui, travaillant déjà, ne bénéficiait d'aucune aide spécifique, pour que le plus grand nombre de nos concitoyens voient, grâce au RSA, leur situation s'améliorer, et cela tant en termes financiers qu'en termes de perspectives de retour à l'emploi. Le Parlement, en adoptant la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, a approuvé cette mesure et décidé de son entrée en vigueur au 1er juin 2009. Dès lors, plus de 3,5 millions de ménages pourront bénéficier du RSA. Concernant la répartition du financement de cette nouvelle prestation, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'elle ne représente pas de surcoût pour les départements qui conserveront la charge financière du RMI et pour lesquels les crédits relatifs à l'API seront transférés. L'État prendra en charge, par l'intermédiaire du Fonds national des solidarités actives, le coût budgétaire du RSA en tant que prestation étendue aux salariés modestes comme l'ont annoncé le Président de la République et le Premier ministre à plusieurs reprises, pour un coût supplémentaire de 1,5 milliard d'euros.
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