Questions écrites de Jean-Paul Garraud

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. politiques communautaires

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la culture d'une pomme de terre génétiquement modifiée qui vient d'être autorisée par la Commission européenne. Le secteur de la papeterie-cartonnerie française espère que l'Amflora, dont la première particularité est de contenir beaucoup plus d'amidon par rapport à une pomme de terre classique, sera autorisée ...

Thèmes : automobiles et cycles ; poids lourds ; véhicules industriels. emploi et activité

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le plan de relance de la filière professionnelle du véhicule industriel présenté par une action conjointe de la branche nationale des concessionnaires en véhicules industriels, utilitaires, cars et bus et du conseil national des professions de l'automobile. Les trois points abordés consis...

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; rétention de sûreté. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rétention de sûreté et ses modalités d'application. En effet, en instaurant la rétention de sûreté par la loi du 25 février dernier, pour la première fois, des outils aptes à prendre en charge efficacement les criminels les plus dangereux ont été instaurés. Désormais il ne faudra plus attendre qu'...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance de perspectives de déroulement de carrière pour les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). La moyenne d'âge pour l'accès à la classe exceptionnelle, ainsi que l'obtention difficile du 4e échelon, et donc du 5e, avant le départ à la retraite, placent ces personnels dans une situat...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant de la première cotisation due par les infirmiers (qui est de 75 euros pour 2009) qui doivent obligatoirement adhérer au conseil national de l'ordre des infirmiers. Le montant de cette cotisation reste difficilement acceptable à ce jour pour de nombreux infirmiers car, si elles...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inscription de l'acte d'hémodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers. Les infirmiers et infirmières libéraux rencontrent des difficultés croissantes pour mener à bien leurs activités libérales conventionnées, particulièrement dans le cadre de la prise en ch...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Gironde vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agrico...

Thèmes : justice ; expertise ; tarifs. psychiatres et psychologues

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des expertises psychologiques. Depuis dix ans, le décret n° 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice continue de fixer au tarif de 172,80 euros les expertises psychologiques réalisées par un psychologue. Pourtant, les opérations d'e...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA) relatives aux difficultés d'application des dispositions permettant l'indemnisation des victimes de l'amiante et de leur famille. L'article 40 de la loi du 23 ...

Thèmes : handicapés ; établissements ; instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'intégration des personnes handicapées en milieu spécialisé, notamment en institut thérapeutique éducatif et pédagogique. Certains handicapés attendent une période très longue avant d'obtenir une place dans ces centres spécialisés. Les listes d'attente s'allongent. De nombreuses familles et leurs ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; agences régionales de santé. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les agences régionales de santé qui vont être créées dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoire ». Chargée de gérer la santé et l'accès aux soins de nos concitoyens, par région, son rôle sera déterminant. Il souhaite, par conséquent, savoir si elle envisage de permettre aux com...

Thèmes : handicapés ; établissements ; instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques. missions

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la place des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques dans les agences régionales de santé. Évoquée dans les travaux précédant la mise en place des ARS, la place des ITEP serait cantonnée au champ de la solidarité et de la compensation. Or le travail effectué dans le cadre des ITEP relève aussi d...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le calcul des droits concernant l'IFA 2005 qui, au regard des textes, se perd au 31 décembre 2007. Compte tenu du fait que l'entreprise n'a pas dégagé de bénéfice depuis le versement de cet impôt forfaitaire payé en 2005, elle n'a pas eu la possibilité...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. perspectives

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance des charges sociales qui pèsent sur les exploitants agricoles et autres professions manuelles ou artisanales qui ne bénéficient pas des dispositions relatives à l'exonération des heures supplémentaires mais qui sont soumis à des prélèvements proches de 46 %, pour une couvertu...

Thèmes : défense ; armée ; restructuration. conséquences

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la préparation de la réforme de l'outil de défense nationale et de la loi de programmation militaire pour la période 2009-2014. Le secteur de la défense fait actuellement l'objet d'une réflexion d'ensemble en vue de la loi de programmation militaire pour la période 2009-2014. Ce secteur concerne des millions de personn...

Thèmes : défense ; établissements ; délégation générale pour l'armement. centres de formation. restructuration. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du centre de formation de Latresne, établissement du ministère de la défense qui fait partie de la direction des ressources humaines et de la délégation pour l'armement. Le centre de Latresne contribue, depuis plus de 50 ans, à l'excellence de la formation aéronautique d'ouvriers d'État et de techniciens s...

Thèmes : associations ; comptabilité ; publicité. ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005. décret d'application. publication

M. Jean-Paul Garraud demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il envisage la publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005. En effet, cet article dispose que « toute association ayant reçu annuellement des autorités admini...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; voitures écoles. paiement. réglementation

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les infractions au code de la route commises pendant les épreuves des examens des permis de conduire des véhicules terrestres à moteur. En effet, du fait de la multiplication des contrôles et notamment automatiques, les candidats véhicules écoles sont parfois verbalisés pour une infraction commise penda...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la demande de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM) de voir les pensions et retraites revalorisées avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. En effet, le Gouvernement, en se basant sur une prévision d'inflation de 0,4 % pour l'année 200...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des particuliers ayant contracté un prêt-relais. Le prêt-relais a en effet permis à bon nombre de personnes désireuses d'acquérir une nouvelle habitation, ou à des candidats à la construction d'un logement, de faire appel à un prêt particulier pour une durée limi...