Jean-Paul Garraud
Question N° 55868 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la préparation de la réforme de l'outil de défense nationale et de la loi de programmation militaire pour la période 2009-2014. Le secteur de la défense fait actuellement l'objet d'une réflexion d'ensemble en vue de la loi de programmation militaire pour la période 2009-2014. Ce secteur concerne des millions de personnes, personnels civils et militaires du ministère de la défense ou salariés des industries de défense, réparties sur l'ensemble du territoire national. Suite aux recommandations du Livre blanc, le ministère de la défense s'est engagé dans une réforme importante de façon à s'adapter aux nouveaux enjeux. En effet, il a été annoncé qu'il orienterait notamment son action sur une restructuration se caractérisant par la suppression de 54 000 postes civils et militaires. De plus, il a été précisé que la fonction « achats » sera également réformée par un recours à l'externalisation pour l'habillement, la restauration et les infrastructures afin de réaliser des économies. Il lui demande, d'une part, les perspectives à attendre concernant les 54 000 postes civils et militaires qui sont menacés et, d'autre part, si l'externalisation et la sous-traitance que le ministère souhaite opérer est une solution économiquement intéressante et surtout si cela ne risque pas de mettre en cause la souveraineté nationale et l'indépendance de la France.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le ministère de la défense s'est engagé dans un vaste processus de transformation visant, d'une part, à adapter les capacités opérationnelles des armées au nouveau contexte stratégique décrit par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, d'autre part, à améliorer l'efficacité de son administration dans le cadre de la réforme de l'État décidée par le Président de la République et le Premier ministre. Cette double réforme doit se traduire notamment par une réduction de 54 000 postes (portant à 75 % sur les fonctions de soutien et à 25 % sur les fonctions opérationnelles), principalement sur la durée de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense. 75 % de ces 54 000 suppressions d'emplois portent sur les effectifs militaires et 25 % sur les effectifs civils. Sur l'ensemble du périmètre ministériel (missions budgétaires « Défense » et « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »), les réductions d'emplois devraient s'élever en moyenne annuelle à 8 400 sur la période 2009-2011, dont 6 300 militaires et 2 100 civils. S'agissant du personnel militaire, l'objectif est de réaliser cette déflation par : une régulation des flux (recrutements initiaux et renouvellements de contrats) à hauteur d'environ 4 000 emplois ; environ 1 100 reclassements supplémentaires au sein des différentes fonctions publiques (au titre du dispositif de l'article L. 4139-2 du code de la défense et des emplois réservés) ; 1 200 départs incités financièrement (en cas de départ, les officiers et sous-officiers de carrière ainsi que le personnel non officier servant sous contrat qui reprennent une activité professionnelle à leur radiation des cadres ou des contrôles peuvent, sur demande agréée et dans le cadre d'un contingent annuel, bénéficier d'un pécule d'incitation à une seconde carrière, exonéré de l'impôt sur le revenu). Pour le personnel civil, la réduction d'effectifs doit se concrétiser par : le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux conformément aux directives gouvernementales, soit environ 1 250 emplois par an ; la mobilité d'au moins 350 agents vers les autres fonctions publiques (ou des opérateurs publics) ; 500 départs incités financièrement (des aides sont prévues pour les agents qui souhaiteraient réorienter leur carrière, notamment les dispositifs de l'indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'État). Le ministère de la défense bénéficiera de la totalité des économies générées par la réduction de ses effectifs pour le financement à la fois de ses équipements et des mesures d'amélioration de la condition des personnels civil et militaire. Pour ce qui concerne les opérations d'externalisation et/ou de sous-traitance envisagées par la défense, le ministre de la défense a fixé comme préalable au lancement de telles opérations quatre conditions devant être réunies simultanément : le maintien de la capacité des armées à réaliser leurs missions opérationnelles ; la garantie d'obtention de gains économiques et budgétaires significatifs à long terme, évalués par une méthode rigoureuse ; la préservation des intérêts du personnel au travers des conditions de reclassement ; l'attention à ne pas favoriser la création d'oligopoles chez les fournisseurs, mais au contraire de permettre l'accès des PME aux marchés. Ainsi, dès son engagement, chaque projet d'externalisation fait l'objet d'une évaluation portant sur les volets économique et social préalablement à la consultation du secteur privé. Si, à ce stade, l'opération ne présente pas d'avantage économique, elle est alors abandonnée. L'intérêt économique d'une opération qui donne lieu à un appel d'offres doit être confirmé à l'issue de leur dépouillement. En outre, si la mise en oeuvre de ces opérations se traduit par une réduction des effectifs, celle-ci n'est pas le seul critère d'attribution. La décision dépendra aussi de la capacité de l'administration à reclasser le personnel concerné ou à le transférer aux prestataires, sous réserve du volontariat des agents et dans des conditions étudiées projet par projet. En tout état de cause, l'examen des projets engagés ou à l'étude recouvrant des fonctions de soutien courant démontre que les externalisations envisagées ne mettent en cause ni la souveraineté nationale ni l'indépendance de la France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.