Jean-Paul Garraud
Question N° 52298 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des expertises psychologiques. Depuis dix ans, le décret n° 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice continue de fixer au tarif de 172,80 euros les expertises psychologiques réalisées par un psychologue. Pourtant, les opérations d'expertise psychologique impliquent des responsabilités et des contraintes croissantes qui n'ont pas été prises en considération depuis le commun accord avec le ministère de la justice (DAGE/DACG) lors de la création de l'article R. 120. Avec la tarification actuelle, on peut considérer que la rémunération de ce travail correspond à un tarif horaire de 17,28 euros. De plus, l'indemnité forfaitaire pour la déposition du rapport pour les assises est de 36,81 euros, ce qui est sans commune mesure avec le temps réel passé. Alors que les psychiatres ont vu la tarification de leurs expertises revalorisée récemment, il souhaite savoir si elle envisage une revalorisation de la rémunération des experts psychologues, notamment afin de motiver les jeunes professionnels et assurer ainsi le renouvellement des experts dont la justice a de plus en plus besoin.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La révision des tarifs des collaborateurs de la justice concourt à l'amélioration de la qualité de la justice rendue en ne détournant pas de l'activité judiciaire certains professionnels. La chancellerie s'est engagée en 2008 dans cette logique en commençant par la revalorisation de certains tarifs devenus inadaptés à la réalité économique soit parce qu'ils n'avaient pas été revalorisés depuis très longtemps (expertises psychiatriques, tarif des traducteurs interprètes), soit parce que la pratique a révélé que les modalités de rémunération devaient être modifiées (tarif des administrateurs ad hoc). Cette volonté de revalorisation tarifaire sera poursuivie, notamment en ce qui concerne le tarif des experts-psychologues. Cependant, cet effort financier doit être compatible avec le plan de maîtrise des frais de justice qui a été engagé, d'une part, et le contexte plus général des contraintes budgétaires, d'autre part. Aussi, la revalorisation du tarif des experts-psychologues ne pourra pas être réalisée à court terme.
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