Jean-Paul Garraud
Question N° 40153 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA) relatives aux difficultés d'application des dispositions permettant l'indemnisation des victimes de l'amiante et de leur famille. L'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 du 20 décembre 2001, permet la réouverture des dossiers pour les salariés ayant contracté une maladie liée à l'inhalation de poussières d'amiante entre 1947 et 1998 et pour lesquelles la maladie professionnelle n'avait pas encore été reconnue. Ce texte permet aux victimes de présenter une demande au-delà du délai de la prescription biennale prévu par les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2008, a estimé qu'un salarié dépendant d'un régime spécial ne peut plus se prévaloir des dispositions de l'article 40. Pourtant, l'article R. 711-17 du code de la sécurité sociale précise que les régimes spéciaux doivent assurer à leurs ressortissants, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général. Le syndicat des personnels concernés demande que les précisions nécessaires dans le PLFSS 2009 puissent être apportées afin de lever l'ambiguïté du texte et assurer un traitement identique pour l'ensemble des salariés qui ont été victimes de maladies professionnelles du fait de leur exposition à l'amiante. Il lui demande dès lors les mesures envisagées en la matière et s'il entend satisfaire à cette attente.
Réponse émise le 8 décembre 2009
L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 lève la prescription de deux ans, prévue par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, pour les victimes de l'amiante ayant obtenu une première constatation médicale de leur maladie entre 1947 et 1998. Le Gouvernement, sensible au fait que ces dispositions ne bénéficiaient qu'aux ressortissants du régime général, a déposé un amendement permettant d'étendre cet article aux régimes spéciaux disposant d'une branche accidents du travail et maladies professionnelles. L'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ouvre ainsi la possibilité pour les ressortissants de ces régimes de bénéficier de la levée de la prescription dans les mêmes conditions que pour les ressortissants du régime général.
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