Jean-Paul Garraud
Question N° 58078 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant de la première cotisation due par les infirmiers (qui est de 75 euros pour 2009) qui doivent obligatoirement adhérer au conseil national de l'ordre des infirmiers. Le montant de cette cotisation reste difficilement acceptable à ce jour pour de nombreux infirmiers car, si elles sont en partie déductibles des impôts par le biais des frais professionnels, il n'en est pas de même pour les salariés publics ou privés, qui ne peuvent déduire qu'une somme forfaitaire de 10 %. Or les infirmiers sont majoritairement salariés (à 85 %). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que la cotisation ordinale ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à l'exemple de ce qui se fait déjà pour les cotisations aux organisations syndicales ou les dons aux associations.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelés par leur ordre professionnel, en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.
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