Jean-Paul Garraud
Question N° 25705 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rétention de sûreté et ses modalités d'application. En effet, en instaurant la rétention de sûreté par la loi du 25 février dernier, pour la première fois, des outils aptes à prendre en charge efficacement les criminels les plus dangereux ont été instaurés. Désormais il ne faudra plus attendre qu'ils commettent de nouveau les pires atrocités pour les prendre réellement en compte. Le pire pourra ainsi être évité avant qu'il ne se produise, lorsque toutes les évaluations et toutes les expertises s'accordent à pronostiquer une très probable récidive. C'est un progrès considérable, qui permettra à de nombreuses victimes d'être épargnées. La rétention de sûreté a été validée constitutionnellement, donnant ainsi raison à tous ceux qui affirmaient qu'il s'agissait d'une mesure de sûreté et non d'une peine après la peine comme certains se plaisaient à le laisser croire. Cette évolution juridique confirme le bien fondé de nombreux et anciens travaux sur le sujet dont les conclusions de mon rapport de mission rendu au Premier Ministre en octobre 2006 sur les « réponses à la dangerosité ». Toutefois le Conseil constitutionnel n'a pas été au bout du raisonnement. Le Conseil a précisé que la loi du 25 février ne pourra s'appliquer qu'aux criminels condamnés après son entrée en vigueur. La loi ne prendra donc effet que dans 15 ans puisqu'il s'agit de la durée minimale de détention qui permet son application. Pour tenter de sortir de cette contradiction entre, d'une part, l'urgence de la prise en charge des criminels les plus dangereux et, d'autre part, l'application de la loi reportée dans 15 ans, le Président de la République a chargé M. Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation, de lui soumettre des propositions pour prévenir la récidive de ces criminels. Le 4 juin dernier, le rapport a été remis au Président de la République. Le Président a fait savoir qu'il souhaitait que les mesures d'ordre législatif de ce rapport fassent l'objet d'un projet de loi très rapidement. Ces nouvelles dispositions sont très attendues, notamment par les associations de victimes. Aussi souhaite-t-il savoir dans quel délai ces propositions seront traduites dans un texte de loi et quelles en seront les grandes lignes.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les propositions de nature législative figurant dans le rapport remis en juin 2008 au Président de la République par M. Lamanda, premier président de la Cour de cassation, ont été prises en compte par le Gouvernement pour élaborer, après avis du Conseil d'État, un projet de loi qui a été adopté le 5 novembre 2008 en conseil des ministres. Ce texte, discuté en novembre 2009 et février 2010 par le Parlement, est devenu la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle. Cette loi permet de renforcer l'effectivité de la prise en charge des auteurs des crimes violents ou sexuels les plus graves, qui, en raison de leur dangerosité, nécessitent la mise en place à leur libération de mesures de surveillance adaptées à leur personnalité, impliquant si nécessaire le recours à des injonctions de soins. Elle améliore ainsi les dispositions sur la rétention et la surveillance de sûreté, en permettant notamment que la surveillance de sûreté soit ordonnée à la suite d'une libération conditionnelle. Elle crée un répertoire national des expertises judiciaires concernant les auteurs d'infractions violentes ou sexuelles, qui permettra aux autorités judiciaires de mieux connaître leur personnalité. Elle améliore les modalités de prononcé et de mise en oeuvre de l'injonction de soins, notamment au cours de la surveillance judiciaire, en indiquant expressément que le non-respect d'une injonction de soins peut donner lieu à la réincarcération de la personne. Elle étend par ailleurs la possibilité de prononcer une surveillance judiciaire en cas de condamnation égale ou supérieure à sept ans d'emprisonnement, au lieu de dix ans comme auparavant. Tout en respectant pleinement les exigences constitutionnelles, ce texte, qui n'a du reste pas été déféré devant le Conseil constitutionnel, améliore ainsi sur de très nombreux points l'arsenal législatif permettant de lutter contre la récidive des criminels les plus dangereux.
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