Questions écrites de Jean-Paul Garraud

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications exprimées par la Confédération française des retraités (CFR) concernant les pensions de réversion. En effet, la CFR dénonce le caractère aléatoire de l'allocation différentielle et précise qu'elle ne doit pas se substituer à ce qui a toujours été le droit dérivé de la cotisation d...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. durée du travail. réglementation

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des ambulanciers salariés de sociétés privées. Alerté par des ambulanciers de la Gironde, il s'interroge sur l'interprétation de la décision récente de la Cour de justice des Communautés européennes du 1er décembre 2005 portant sur la prise en compte des heures d'équivalence dans leur profe...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations actuelles de certaines professions paramédicales et plus précisément sur celles des étudiants en ergothérapie, et des professionnels ergothérapeutes en France. Bien que peu nombreux, leur travail est reconnu comme nécessaire dans notre système de santé. Il s'agit de profes...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement. bilan et perspectives

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement de l'Agence française de l'adoption (AFA). En effet, lors de sa création, l'AFA avait pour objectif le doublement rapide des adoptions en France. De nombreuses familles fondant l'espoir d'accueillir un enfant dans leur foyer sont très déçues et même inquiètes par cette situ...

Thèmes : collectivités territoriales ; personnel ; collaborateurs de cabinet. statut

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation particulière dans laquelle se trouvent actuellement les collaborateurs de cabinet d'élus locaux. Alors que tous les agents publics (titulaires ou contractuels) bénéficient sous certaines conditions d'un droit au cumul des rémunérations, les collaborateurs de cabin...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intention de La Poste de mettre un terme aux tarifs postaux préférentiels en vigueur pour les livres et les revues. Alors que La Poste a toujours été un des outils privilégiés de diffusion des livres et revues littéraires pour les éditeurs indépendants, l'abandon de ces tarifs met leur activit...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications d'associations d'utilisateurs de rollers. En effet, cette discipline tend à se développer en milieu urbain depuis plusieurs années et touche à présent l'ensemble des grandes villes. Aujourd'hui, cette pratique correspond à une évolution des modes de déplacement urbain chez un grand no...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants handicapés qui sont exclus du système scolaire. Malgré les efforts importants du Gouvernement menés depuis 2002, il reste encore un certain nombre d'enfants atteints d'un handicap qui restent à l'écart du système scolaire. Il semble, en effet, qu'un grand...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation financière difficile rencontrée par les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité et qui, ayant atteint l'âge de la retraite, voient leur revenus mensuels diminués et de ce fait se retrouvent souvent dans une situation financière précaire. En effet, les personnes perceva...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux psychiatriques ; fonctionnement. financement. Gironde

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante que rencontre l'hospitalisation psychiatrique en Gironde. La commission départementale des hospitalisations psychiatriques de la Gironde (CDHP) a récemment eu l'occasion d'évaluer la gravité de la situation lors de visites d'établissements suite à des remontées d'in...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes et gîtes ruraux ; piscines. réglementation. conséquences

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des adhérents des gîtes de France de la Gironde. Il apparaît que les propriétaires de gîtes ou de chambres d'hôtes qui mettent une piscine à la disposition de leurs clients risquent d'être soumis à la réglementation des structures qui accueillent du public et feront l'objet d...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de certains professionnels de la santé, en particulier les médecins radiologues et biologistes, concernant l'ONDAM 2007 et son application. Ils le considèrent comme étant intenable et disproportionné entre la ville et l'hôpital. En effet, les médecins intéressés, qui ont fait...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; enseignants ; décharges statutaires. réforme. perspectives

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret définissant les obligations de service des professeurs des lycées et collèges. Après avoir reçu des représentants des professeurs des BTS tertiaires de l'académie de Bordeaux qui lui ont remis une pétition comportant plusieurs centaines de noms, il lui fait part de leur désarroi quant au c...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; fonds collectés. utilisation

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le bilan de la mise en place de la journée de solidarité instaurée par le Gouvernement précédent. En effet, la création de celle-ci devait permettre de dégager des financements exclusivement destinés aux besoins des personnes âgées et handicapées. Il souhaiterait connaître le montant effectivement c...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; BTS ; viticulture oenologie. accès. diplôme national d'oenologie

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes rencontrées par certains étudiants en BTSA viticulture oenologie. Ils viennent de prendre connaissance qu'après l'obtention du brevet de technicien supérieur, ils n'auront sans doute plus la possibilité de poursuivre leurs études en préparant le diplôme national d'oenologie (DNO). En effet, de...

Thèmes : syndicats ; enseignement ; financement. réglementation

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question du financement des syndicats d'enseignement. Les deux principales fédérations syndicales de l'éducation nationale, la FSU et l'UNSA, touchent chacune 310 000 euros chaque année du ministère de la fonction publique, en plus des subventions qu'elles reçoivent de nombreuses collect...