Jean-Paul Garraud
Question N° 63 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications d'associations d'utilisateurs de rollers. En effet, cette discipline tend à se développer en milieu urbain depuis plusieurs années et touche à présent l'ensemble des grandes villes. Aujourd'hui, cette pratique correspond à une évolution des modes de déplacement urbain chez un grand nombre de nos concitoyens. Sa philosophie se veut respectueuse de l'environnement et ne pose pas de difficulté de stationnement, elle est silencieuse, compatible avec l'utilisation des transports en commun et, lorsqu'elle est pratiquée dans des conditions normales de sécurité, elle est un excellent moyen de se maintenir en bonne santé physique. D'après ces associations, son statut juridique actuel (assimilé par le code de la route à un piéton) ne permet pas un épanouissement maximal de ce mode de déplacement et restreint considérablement le développement de cette activité. Aussi préconisent-elles l'adoption d'un statut hybride permettant aux patineurs d'emprunter en fonction des circonstances et de la vitesse, soit la route, soit la chaussée au même titre que les vélos. C'est d'ailleurs ce que préconise un livre blanc publié en 2001 réalisé avec la participation du CERTU. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions afin de concilier la sécurité routière et la pratique de cette activité.
Réponse émise le 13 novembre 2007
En l'absence de réglementation spécifique, les utilisateurs d'engins à roulettes sont, lorsqu'ils circulent sur la voie publique, assimilés à des piétons. À ce titre, ils sont soumis aux dispositions des articles R. 412-34 à R. 412-42 du code de la route qui prévoient pour ces usagers l'obligation de circuler sur les trottoirs à l'allure du pas ainsi que celle de prendre toute précaution, notamment de respecter les signalisations tricolores lors de la traversée des chaussées qu'ils doivent effectuer dans les passages protégés. Le cycliste est un conducteur de véhicule. Il doit circuler sur la chaussée ou sur les pistes et bandes cyclables quand l'autorité investie du pouvoir de police l'a décidé en vertu de l'article R. 431-9 du code de la route. Reconnaître aux pratiquants de rollers le statut de cycliste même limité à l'agglomération, ne semble pas de nature à améliorer globalement la sécurité de l'ensemble des usagers. En effet, ces pratiquants restent des usagers très vulnérables du fait notamment de leur équilibre précaire dans les cas d'urgence et de l'absence de dispositif de freinage réellement efficace. Leur reconnaître ce statut revient à les autoriser à circuler sur la chaussée et, notamment quand elles existent, sur les bandes et pistes cyclables, ce qui est de nature à créer de nouvelles situations de conflit avec d'autres catégories d'usagers. Pour ces raisons, il n'apparaît pas opportun de modifier la réglementation existante.
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