Jean-Paul Garraud
Question N° 221 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes rencontrées par certains étudiants en BTSA viticulture oenologie. Ils viennent de prendre connaissance qu'après l'obtention du brevet de technicien supérieur, ils n'auront sans doute plus la possibilité de poursuivre leurs études en préparant le diplôme national d'oenologie (DNO). En effet, des textes réglementaires en préparation supprimeraient cette possibilité en exigeant des futurs candidats à cette préparation qu'ils soient titulaires d'une licence de biologie. Á quelques jours des examens, un grand nombre d'étudiants sont inquiets par cette perspective pour la prochaine rentrée. Ils n'envisageaient pas que le DNO ne leur serait pas accessible lorsqu'ils se sont engagés dans leurs études. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine afin de rassurer les étudiants en BTSA viticulture oenologie. - Question transmise à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réponse émise le 28 août 2007
La loi n° 55-308 du 19 mars 1955 modifiée a créé le diplôme national d'oenologue (DNO), titre protégé, qui permet l'accès à la profession d'oenologue. Pour préparer au DNO, les candidats étaient, jusqu'à récemment, recrutés à Bac + 2 et suivaient une formation de deux ans, en application des dispositions de l'arrêté du 2 mai 2002 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue. Les études en vue de l'obtention de ce diplôme ont été rénovées pour répondre à l'évolution des connaissances, de la technique, de la concurrence et des problématiques relatives à la qualité et à l'environnement. La refondation de ce diplôme lui permet à la fois de garder toute sa légitimité auprès des professionnels et de s'inscrire dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur. La réflexion engagée au sein de la commission consultative permanente d'oenologie (CCPO) instaurée par la loi et chargée de donner son avis sur toutes les questions intéressant la formation et l'exercice de la profession d'oenologue, a débouché sur le principe d'une durée de deux ans après validation d'un cursus de niveau licence, conduisant ainsi le titre d'oenologue à un niveau Bac + 5. L'élévation du niveau de recrutement se justifie par l'augmentation des compétences à acquérir et correspond, aujourd'hui, majoritairement à la réalité des publics accueillis en formation. Le ministère encourage et soutient, dans le cadre de la politique contractuelle, les initiatives des établissements pour renforcer la cohérence de leur offre de formation entre leurs différentes implantations et pour organiser des complémentarités et des coopérations avec les autres établissements d'enseignement supérieur au niveau du site géographique ou du réseau universitaire de proximité. En outre, la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 sur la recherche a ouvert de nouvelles perspectives de réflexion sur les sites, en mettant à disposition des établissements et de la communauté universitaire de nouveaux outils de mutualisation de leurs activités et de leurs moyens les réseaux thématiques de recherche avancées (RTRA) et les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES). S'agissant plus particulièrement de l'Ile-de-France, l'État, la région et les départements mènent une action conjointe dans le cadre du Contrat de projets État-Région (CPER) 2007-2013, en continuité avec le précédent contrat de plan, pour « rendre le dispositif d'enseignement supérieur francilien plus lisible par la poursuite de l'organisation et de l'aménagement des sites universitaires et favoriser les synergies et les regroupements, notamment en matière de recherche ». La recomposition institutionnelle et physique du paysage universitaire s'opère ainsi, progressivement, dans le respect de l'autonomie des établissements.
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