Jean-Paul Garraud
Question N° 151 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations actuelles de certaines professions paramédicales et plus précisément sur celles des étudiants en ergothérapie, et des professionnels ergothérapeutes en France. Bien que peu nombreux, leur travail est reconnu comme nécessaire dans notre système de santé. Il s'agit de professionnels à salaires modestes, avec des coûts de formation pourtant très onéreux. Ils ne sont pas privilégiés sur le marché de l'emploi et sont pour 95 d'entre eux des salariés du secteur public et parapublic. Dans le cadre de la réforme des études paramédicales et de la redéfinition des métiers de santé, les instances étudiantes et professionnelles se mobilisent pour exprimer leur mécontentement sur la situation actuelle. Ces professionnels revendiquent les mêmes avantages sociaux entre étudiants de filières paramédicales, notamment sur les indemnités de stage, accordées aux étudiants infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes, ainsi que les mêmes avantages sociaux entre étudiants paramédicaux et universitaires, en particulier en ce qui concerne l'attribution des bourses. Ils souhaitent une reconnaissance de la formation à un niveau bac + 3 et la mise en oeuvre d'un groupe de travail portant sur la réalisation du référentiel métier, préalable nécessaire à la réalisation du référentiel formation, comme pour certaines autres professions paramédicales (infirmier, sage-femme, kinésithérapeute, orthophoniste). Par souci de cohérence avec l'évolution de la profession, ils demandent également que leur décret d'activité de plus de vingt ans soit mis à jour et qu'une nomenclature d'actes permettant leur remboursement soit réalisée. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions pour répondre aux préoccupations des professionnels de l'ergothérapie.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Les fédérations d'étudiants des filières de santé, parmi lesquelles l'Union nationale des associations d'étudiants en ergothérapie (UNAEE), ont été reçues le 27 août 2007 par le cabinet de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Les personnes ont été informées de l'avancée du dossier concernant la reconnaissance des diplômes paramédicaux par référence au schéma universitaire européen licence-master-doctorat. Par lettre du 25 juillet 2007 adressée à tous les organismes représentant les instituts de formation et les étudiants, le ministère a précisé le processus de réforme et de reconnaissance des diplômes paramédicaux. Celui-ci consiste à saisir les inspections générales compétentes pour dresser un état de toutes les incidences du processus sur l'offre en professionnels de santé formés sur les conditions d'exercice ainsi que sur la situation des instituts et écoles de formation. Parallèlement, les travaux relatifs à la rénovation des diplômes, déjà initiée, se poursuivent et font l'objet d'une concertation avec les professionnels. Par ailleurs, une mission composée de conseillers généraux des établissements de santé a été chargée d'une analyse comparative des études paramédicales au sein de certains pays de l'Union européenne. Cette démarche permettra de faire des propositions concrètes pour une réforme de grande ampleur qui mérite une perspective globale, et qui s'inscrit dans un calendrier pluriannuel. Quant au souhait d'une partie de la profession d'obtenir l'admission au remboursement des actes effectués en secteur libéral, une telle prise en charge par l'assurance maladie des actes d'ergothérapie ne paraît pas devoir s'imposer. En effet, l'exercice libéral constitue au sein de la profession un mode d'activité tout à fait marginal qui se situe dans une fourchette de tout au plus 1,12 à 1,47 % de l'ensemble des ergothérapeutes. C'est ainsi que l'article R. 4331-1 du code de la santé publique assigne aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés dans les établissements et services sanitaires ou médico-sociaux. En outre, les ergothérapeutes ont à intervenir auprès de personnes dont l'état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. Aussi, quand bien même les ergothérapeutes libéraux se déplacent vers l'environnement du patient et interviennent ponctuellement dans des structures de soins (au titre de vacations), l'exercice libéral semble quelque peu solitaire au regard de l'activité de la majorité de leurs confrères salariés qui travaillent en équipe de façon permanente. Dans ces conditions, l'exercice en réseau de soins coordonné paraît constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes. Il conviendrait le cas échéant d'examiner dans ce cadre les modalités de participation de cette profession. En tout état de cause, il appartiendrait alors à la Haute Autorité de santé de se prononcer formellement sur le sujet.
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