Jean-Paul Garraud
Question N° 929 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants handicapés qui sont exclus du système scolaire. Malgré les efforts importants du Gouvernement menés depuis 2002, il reste encore un certain nombre d'enfants atteints d'un handicap qui restent à l'écart du système scolaire. Il semble, en effet, qu'un grand nombre d'établissements scolaires (écoles, collèges et lycées) ne sont toujours pas équipés pour recevoir des jeunes personnes handicapées. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées dans les prochaines années afin que les collectivités territoriales compétentes puissent assurer la scolarisation des jeunes personnes handicapées sans les priver d'une partie de leurs ressources.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Le ministère de l'éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves handicapés une des priorités de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont été engagées pour faciliter l'accès à l'école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité de parcours scolaires, dans le cadre des nouvelles orientations introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité - aménagements de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin. Le nombre de ces élèves scolarisés en milieu ordinaire est ainsi passé de 89 000 élèves en 2002-2003 à 134 000 élèves en 2004-2005, à 151 000 en 2005-2006 et à plus de 155 000 en 2006-2007. Au 30 juin 2007, 4 827 assistants d'éducation-AVS.i (individuel) 1 626 assistants d'éducation-AVS.co (collectif) étaient en fonction. Pour cette rentrée scolaire, le Gouvernement a décidé que 2 700 nouveaux emplois d'assistants d'éducation-AVS.i seraient recrutés. Ce recrutement de grande ampleur à l'éducation nationale complète également l'ouverture de 200 unités pédagogiques d'intégration (UPI) supplémentaires. Ces créations portent le total de ces UPI à 1 219 à la rentrée 2007. L'objectif fixé est l'ouverture de 2 000 UPI à l'horizon 2010, ce qui permettra la couverture de tout le territoire par des structures collectives spécialement adaptées à la scolarisation des enfants handicapés. Pour compléter ce dispositif, les responsables académiques ont pu, dès la rentrée 2005, faire appel à des personnels recrutés sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou sur des contrats d'avenir (CAV) pour assurer l'aide à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) plus particulièrement dans les écoles maternelles. Plus de 7 185 équivalents temps plein ont été recrutés à cet effet. Pour occuper ces postes, les autorités académiques ont été invitées à privilégier le recrutement de personnels titulaires de diplômes des filières sanitaires et sociales (CAP petite enfance, BEP carrières sanitaires et sociales) qui ont trouvé ainsi l'occasion d'une expérience professionnelle, leur permettant de mobiliser leurs connaissances et compétences, dans une perspective d'accès à un emploi durable dans les métiers de la petite enfance ou du travail social. Ainsi le potentiel d'accompagnement créé et mobilisable à la rentrée 2007 est de plus de 16 300 équivalents temps plein dont plus de 14 700 peuvent se consacrer aux mesures d'accompagnement individuel décidées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Pour tout élève présentant un handicap, l'ensemble des dispositifs de scolarisation, collectifs ou individuels, permet, dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, la construction de parcours de formation au sein desquels les personnels, assistants d'éducation ou emplois vie scolaire exercent les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire. Les modalités d'intervention de tous ces personnels sont similaires à celles des assistants d'éducation AVS.i et ils peuvent d'ailleurs, bénéficier des mêmes formations. À cette occasion, un nouveau cahier des charges, élaboré au niveau national, en partenariat avec des représentants des grandes associations de parents d'enfants handicapés, permet d'être au plus près des besoins de ces personnels et des ressources locales. Pour l'année 2006, afin d'assurer le financement de ces formations, 3 millions d'euros ont été globalisés dans le programme : vie de l'élève. Tout autant que l'accès de droit à l'école, il convient d'assurer à chaque élève handicapé une scolarité dont la continuité soit garantie notamment grâce à un suivi attentif des transitions entre les niveaux d'enseignement : école maternelle, école élémentaire, collège, lycée et lycée professionnel. L'ensemble des dispositions issues de la loi du 11 février 2005 permet d'apporter à l'élève handicapé, dans le cadre du plan de compensation élaboré par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées, les aménagements nécessaires à une scolarisation la plus proche possible d'une scolarisation ordinaire. L'accessibilité aux établissements scolaires des élèves handicapés relève des dispositions de la loi du 11 février 2005 relatives aux établissements recevant du public. L'article 41 de la loi (article L. 11-7-3 du code la construction et de l'habitation) prévoit que, s'agissant des exigences d'accessibilité : « Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai fixé par décret en Conseil d'État variable selon le type et la catégorie d'établissement sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi » soit une échéance au 11 février 2015. Par ailleurs, depuis le 27 août, un numéro Azur « Aide Handicap École » (08 10 55 55 00) mis en place par le ministère de l'éducation nationale permet aux familles d'obtenir des réponses rapides, des aides concrètes et efficaces dans la gestion des dossiers concernés. Cette opération s'inscrit dans la lignée de la loi du 11 février 2005 qui considère que tout enfant est de droit un élève et vient en complément des mesures déjà prises. Ainsi le nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire est passé de 89 000 en 2002 à plus de 155 000 en 2006-2007.
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