Questions écrites de Jean-Paul Garraud

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fin annoncée du plan « maladies rares ». Mis en place pour la période 2005-2008, ce plan a constitué une étape importante pour les quatre millions de malades atteints de l'une des 8 000 maladies orphelines répertoriées, ainsi que pour leurs proches. Il leur a permis de sortir d'une situa...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or dans le cadre des di...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des personnels chargés de l'intégration scolaire des élèves handicapés. En effet, si la loi du 11 février 2005 a affirmé le droit à l'éducation des élèves en situation de handicap, en revanche, elle n'a pas clairement défini les modalités d'une prise en charge de qualité adaptée à cette problématiq...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les restaurateurs. Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires européens au cours de ces trois années de négociations et malgré la détermination du Gouvernement de les rallier à sa proposition d'exte...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème de la charge financière que représentent les frais de transport pour de nombreuses personnes handicapées résidant en foyer d'accueil qui souhaitent se rendre régulièrement dans leur famille. Il souhaite savoir ce qu'elle envisage de mettre en place afin de permettre aux personnes handic...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle et curatelle. exercice. gestionnaires d'établissements pour handicapés

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection juridique des personnes handicapées. Il souhaite savoir s'il est envisageable de modifier l'article 395 du code civil afin que les personnes exerçant des fonctions de gestionnaire d'établissement et services ne puissent plus exercer celles de tuteur ou curateur.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les parents pour installer un logiciel de contrôle parental sur l'ordinateur familial. En effet, seulement 39 % des parents ont installé ou tenté d'installer sur leur ordinateur un logiciel de contrôle parental d'accès à Internet, selon une enquête du collectif in...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; parent ayant la charge d'enfants handicapés. statut

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité de créer un statut social spécifique au profit des personnes qui doivent sans autre possibilité s'occuper en permanence d'un membre de leur famille atteint d'un handicap très important. C'est le cas de certaines mères qui sont contraintes de veiller à l'entretien, aux soins et l'éducati...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question des ressources des personnes handicapées. Le grand chantier du handicap a été érige comme prioritaire par le Président de la République. Malgré des efforts importants consentis, la question du handicap souffre encore de certaines insuffisances, en particulier concernant les ressources (a...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; taxe ADAR. plafonnement. suppression. conséquences

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, dit « taxe ADAR ». Instaurée en 2002 pour financer la recherche et le développement agricole, il apparaît qu'elle pénalise gravement les entreprises de la filière viticole. En effet, le critère choisi pour définir son assiette, à savoir le chiffre d'a...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème de restitution du dépôt de garantie. De nombreux bailleurs justifient des retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis sont effectués par des sociétés filiales ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle de la publicité dans l'obésité infantile. L'obésité et le surpoids touchent presque 20 % des enfants français. Ce chiffre résulte du fait que le nombre d'enfants atteints a doublé tous les dix ans depuis trente ans. Comme l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments l'a réc...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des anciens réfractaires au STO de se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation (TRN). En effet, la loi du 22 août 1950 a reconnu le réfractariat comme « acte de résistance », et l'acte patriotique de réfractariat est également reconnu par le code des pens...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; renouvellement. réglementation

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les difficultés rencontrées par les services de l'état civil de certaines communes de sa circonscription. Elles concernent les demandes de renouvellement des cartes d'identité des administrés nés en France et de parents étrangers. En effet, la loi dispo...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités non salariés agricoles et de leurs conjoints. Dans le paysage social français, les retraités non salariés agricoles représentent environ un 1 850 000 personnes. Cette profession, qui a consacré toute sa vie au travail de la terre, est celle dont les pensions de retraite sont...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la lutte contre les discriminations subies par les personnes présentant un risque aggravé de santé, dans le cadre de l'accès à une assurance de prêt bancaire. Lorsqu'elles empruntent en vue d'acquérir un logement ou de créer une entreprise, par exemple, ces personnes doivent s'acquit...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. voitures écoles. réglementation

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les infractions au code de la route commises pendant les épreuves des examens des permis de conduire des véhicules terrestres à moteur. En effet, du fait de la multiplication des contrôles et notamment automatiques, les candidats en véhicules écoles sont parfois verbalisés pour une infraction commise...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une éventuelle réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, qui prévoit notamment la suppression immédiate des mesures de gestion du marché, en particulier le soutien à la distillation des sous-produits. La distillation des sous-produits ou prestations viniques est un maillon essentiel de...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition formulée par certaines associations de conducteurs visant à ce qu'un conducteur ayant perdu des points en raison d'une infraction routière puisse récupérer un à deux points de capital pour chacune des années suivantes au cours desquelles il n'a commis aucune infraction.

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les retraités. La Confédération française des retraites (CFR), créée en novembre 2000, et qui regroupe au travers de ces fédérations constituantes plus de 2 millions d'adhérents, soit 4 millions de personnes, revendique sa représentation dans toutes les instances où se ...