Jean-Paul Garraud
Question N° 926 au Ministère des Transports
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition formulée par certaines associations de conducteurs visant à ce qu'un conducteur ayant perdu des points en raison d'une infraction routière puisse récupérer un à deux points de capital pour chacune des années suivantes au cours desquelles il n'a commis aucune infraction.
Réponse émise le 18 décembre 2007
L'efficacité de la politique de contrôle-sanction, en matière de sécurité routière, repose en grande partie sur le dispositif du permis à points. Toutes les études et sondages montrent que les conducteurs sont plus sensibles à la crainte de perdre des points de leur permis de conduire et leur permis qu'à la crainte d'avoir une sanction financière ; 80 % des trente-huit millions de conducteurs ont d'ailleurs bien compris la nécessité d'adopter un comportement responsable sur la route puisqu'ils disposent de tous les points de leur permis. Si en 2006, 68 866 conducteurs ont eu leur permis invalidé (+ 27 % par rapport à 2005), en même temps 1 140 305 ont récupéré tous leurs points au bout de trois ans (+ 40 % par rapport à 2005), signe d'une modification de leur comportement. Depuis janvier 2007, suite aux décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006, les conducteurs bénéficient de la possibilité de récupérer un seul point perdu (essentiellement pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h), au terme d'une année sans infraction sanctionnée par un retrait de point. L'impact de cette disposition de responsabilisation n'a pu encore être mesurée. Décider de permettre la récupération de deux points au bout d'un an correspondrait à envoyer un message de relâchement de la politique de sécurité routière, en matière de respect des limitation de vitesse, ce qui serait contraire aux objectifs du Gouvernement et de la Commission européenne de réduction du nombre de tués sachant que la France se situe au 7e rang avec 88 personnes tuées à trente jours par million d'habitants. Agir sur la baisse de la vitesse moyenne pratiquée doit rester un enjeu capital en terme d'amélioration du bilan de la sécurité routière. En effet, une baisse de 1 km/h de la vitesse moyenne équivaut à une réduction de 4 % de tués.
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