Questions écrites de Jean-Paul Garraud

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les nombreuses inquiétudes du personnel retraité de nos armées. Les associations soulignent les disparités des taux de pension militaire d'invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes, d'autant plus que les régularisations envisagées pour y met...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'interdiction de fumer dans tous les lieux à usage collectif. Plus d'un mois après l'entrée en vigueur de cette réglementation dans tous les lieux publics, qui semble globalement respectée, les patrons de bars-tabac et de discothèques se plaignent d'un fort recul de leur chiffre d'affaires...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la collecte et l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI). Avec le développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, VIH...), ce sont près de deux millions de...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; discriminations. lutte et prévention

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les cas de discrimination à l'égard de personnes handicapées rapportés par deux quotidiens nationaux le 30 août 2006. En effet, un groupe composé de sept personnes handicapées mentales, dont trois personnes trisomiques 21, ont été refoulées d'une discothèque près de Dinard. Quatre familles ont porté...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. bilan et perspectives

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés économiques et sociales des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées très significatives pour les personnes concernées. Cependant, ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de l'industrie du béton préfabriqué. En effet, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, accorde aux transporteu...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; déplacements professionnels. véhicule automobile. attitude des compagnies d'assurance

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une difficulté rencontrée par les associations intercommunales d'aide à domicile. En effet, il semblerait qu'aucune compagnie d'assurance n'accepte de les assurer pour les risques physiques et matériels, tant pour les salariés que pour les bénéficiaires, dans le cadre des déplacements en voiture. Ainsi...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications des orthoptistes libéraux. Les tarifs de cette profession paramédicale n'ont en effet pas été revus depuis 2002. Compte tenu de l'augmentation du coût de la vie, cela porte une atteinte très nette à leur pouvoir d'achat. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes exprimées par les anciens combattants de la Gironde au sujet du projet de transfert des missions dévolues à la DSPRS (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale). Le monde combattant craint qu'en cas d'éclatement de ces missions, l'existence...

Thèmes : démographie ; recensements ; jeunes. obligation de recensement. réglementation. application

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation de recensement de toute personne de nationalité française, dès l'âge de seize ans, auprès de la commune de son domicile. Obligatoire et universel depuis le 1er janvier 1999, il est officiellement nécessaire pour se présenter aux examens et concours natio...

Thèmes : défense ; armée ; service de santé. écoles. restructuration. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir des deux écoles du service de santé des armées. Il semble en effet qu'un projet de fusion des deux établissements soit en cours d'étude. Outre sa capacité d'accueil de 700 élèves officiers militaires, le site de Lyon-Bron a l'avantage d'appartenir au ministère de la défense, alors que celui de Bordeaux est à l...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; évaluation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en ligne le 29 janvier dernier sur Internet d'un site de notation des professeurs. Le site, qui revendique déjà plus de cinquante mille visiteurs en moins d'un mois permet ainsi à tout élève français de noter ses professeurs sur des critères comme la patience, la capacité d'écoute ou la pédagogie. De...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. monntant

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi du 4 août 1923 qui a permis aux anciens combattants de la Grande Guerre de se constituer, avec l'aide de l'État, une retraite spécifique : la retraite mutualiste du combattant. Depuis lors, les anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou du TRN (titre de r...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. bilan

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des centres éducatifs fermés. Critiquées par certains avant même d'être créées, ces structures destinées à prendre en charge des délinquants multirécidivistes âgés de 13 à 18 ans, pour lesquels tout ou presque a déjà été essayé, connaissent un réel succès. Plus de la moitié des jeunes ne ré...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; BTS ; viticulture oenologie. accès. diplôme national d'oenologie

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les études permettant l'accession au diplôme national d'oenologue. Dans le cadre de l'harmonisation européenne (LMD), le recrutement se fait maintenant au niveau bac +3 et le diplôme d'oenologie est désormais reconnu comme un master (bac +5), mais la licence professionnelle ne permet p...

Thèmes : nationalité ; acquisition ; réglementation

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les difficultés rencontrées par une personne résidant en Gironde, souhaitant acquérir la nationalité française et qui présente toutes les garanties d'une bonne intégration. En effet, après trois années de mariage avec une Française, et plus d'une année ...

Thèmes : recherche ; INRA ; travaux sur la noix. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le désengagement annoncé de l'INRA dans le domaine de la recherche sur la noix. Cet institut a, en effet, annoncé son désengagement en particulier pour les travaux menés par le centre de Bordeaux sur l'innovation variétale. Aujourd'hui, le secteur de la recherche française sur le noyer se place au deu...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les règles relatives au recours aux architectes pour la réalisation de maisons individuelles. La réglementation actuelle prévoit un recours obligatoire à l'architecte pour les constructions dont la surface dépasse 170 m2. Récemment, certains membres du Gouvernement ont évoqué un possible abaissement, voir...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le durcissement français concernant l'utilisation de produits phytosanitaires qui menace directement la production de fruits et légumes dans notre pays. Le PIRRP (plan interministériel de réduction des risques phytosanitaires de 2006), l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et l...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif « emplois vie scolaire » (EVS) créé en 2006 dans le cadre du plan de cohésion sociale afin d'aider les directeurs d'école dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans l'accomplissement des tâches administratives, l'assistance aux nouvelles technologies de l'information et de la c...