Jean-Paul Garraud
Question N° 18929 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les règles relatives au recours aux architectes pour la réalisation de maisons individuelles. La réglementation actuelle prévoit un recours obligatoire à l'architecte pour les constructions dont la surface dépasse 170 m2. Récemment, certains membres du Gouvernement ont évoqué un possible abaissement, voire une suppression, de ce seuil. Compte-tenu du surcoût que ce recours engendrerait, cette modification affecterait de manière profonde les 10 000 maîtres d'oeuvres, leurs 50 000 salariés et plus généralement les entreprises artisanales du bâtiment qui n'ont à ce jour pas été consultées. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 22 avril 2008
Les interrogations soulevées par l'idée d'une évolution du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte sont légitimes. Il y aurait également lieu de s'interroger sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires qu'entraînerait la baisse de ce seuil ou sur les conséquences en matière de coût pour les particuliers concernés. Il convient en effet de concilier deux objectifs prioritaires pour le Gouvernement : d'une part, améliorer la qualité architecturale des bâtiments, d'autre part, construire chaque année en France 500 000 logements afin de compenser les trop nombreuses années de sous-construction. Les mesures qui seront décidées par le Gouvernement devront concourir à ces deux objectifs tout en s'inscrivant dans les perspectives de développement durable et équilibré des territoires. En première analyse, tel n'apparaît pas être le cas de cette proposition. En revanche, bien d'autres dispositions sont à étudier qui permettraient d'améliorer la qualité architecturale sans obérer les objectifs de construction. Il s'agit notamment du domaine de l'urbanisme commercial ou des règlements des lotissements. De nombreuses pistes de travail sont à examiner justifiant d'approfondir sérieusement ces questions. Enfin, aucune évolution de cette matière ne pourrait avoir lieu sans une large concertation avec les multiples partenaires concernés, concertation qui devrait s'appuyer sur une analyse exhaustive. Cette dernière n'ayant pas encore été menée, il ne saurait y avoir d'évolution du seuil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.