Jean-Paul Garraud
Question N° 14643 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi du 4 août 1923 qui a permis aux anciens combattants de la Grande Guerre de se constituer, avec l'aide de l'État, une retraite spécifique : la retraite mutualiste du combattant. Depuis lors, les anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou du TRN (titre de reconnaissance de la nation) peuvent cotiser au titre de cette rente et bénéficier ainsi d'avantages appréciables. La retraite mutualiste est aujourd'hui un facteur de cohésion de l'ensemble du mouvement combattant car elle fédère l'ensemble des générations du feu. Son indice était à 115 points au début de la précédente législature. Il a progressivement été revalorisé, pour atteindre 125 points dans la loi de finances pour 2007. Durant la campagne présidentielle, le Président de la République s'est engagé à porter cette rente à 130 points PMI. Il souhaite par conséquent connaître le calendrier de mise en oeuvre de cette promesse.
Réponse émise le 6 mai 2008
Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 euros. Par ailleurs, le montant de la retraite mutualiste est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Ainsi en 2008, une hausse en deux temps, respectivement de 0,5 % et 0,3 % sera pris en compte. La dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente ainsi de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 millions d'euros dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, soit un abondement de 9 millions d'euros pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire ultérieure devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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