Jean-Paul Garraud
Question N° 18926 au Ministère de la Défense
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les nombreuses inquiétudes du personnel retraité de nos armées. Les associations soulignent les disparités des taux de pension militaire d'invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes, d'autant plus que les régularisations envisagées pour y mettre un terme semblent aujourd'hui compromises. Par ailleurs, elles rappelent la situation souvent précaire des veuves d'anciens militaires, ou encore l'absence de prise en compte des bonifications de campagne. Enfin, les militaires, qu'ils soient actifs ou retraités, sont particulièrement inquiets de la dégradation rapide de la place des armées au sein de la Nation. La réduction continue des effectifs et les menaces pesant sur les moyens opérationnels font en effet craindre une dévalorisation de notre défense. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par lui pour rassurer ces hommes et ces femmes qui ont consacrés leur vie à la défense de la France.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Les différents points évoqués par l'honorable parlementaire font l'objet des réponses suivantes : 1° Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère chargé du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement. 2° La pension de réversion servie aux veuves des fonctionnaires civils et des militaires, aux termes des articles L. 38 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), est égale à 50 % de la pension qu'avait ou aurait obtenue leur époux à la date de son décès. Si ce taux de la pension de réversion est légèrement inférieur à celui du régime général de la sécurité sociale, fixé à 54 %, les conditions d'attribution de ces pensions demeurent, à d'autres égards, plus favorables que celles du régime général. En effet, à la différence de ce dernier, les veuves d'anciens militaires, comme tous les agents publics, peuvent bénéficier d'une telle pension sans condition d'âge ou de ressources. Cela étant, le total de la pension de réversion et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés, augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. Conscient que les efforts accomplis pour garantir un minimum de ressources aux conjoints survivants doivent se prolonger par des politiques de plus long terme, le ministère de la défense développe depuis plusieurs années les aides à l'emploi des conjoints, dont la finalité est notamment de contribuer à réduire les risques de précarité que peuvent subir les veuves ne disposant pas d'un revenu ou d'une retraite suffisante au décès de leur époux militaire. 3° S'agissant des préoccupations des anciens militaires relatives à la prise en compte, dans leur retraite, des bonifications de campagne, elles concernent les militaires radiés des contrôles sans justifier de quinze années de services, qui ne peuvent bénéficier, sauf s'ils sont reconnus invalides, d'une pension de leur régime spécial de retraite. Ils sont alors rétablis dans leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), en application de l'article L. 65 du CPCMR. Les bonifications pour service en campagne correspondent à des durées de services supplémentaires, s'ajoutant aux années de services effectifs pour le calcul de la pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elles ne sont, en revanche, pas prises en compte dans le calcul des pensions du régime général. C'est la raison pour laquelle le ministère de la défense examine actuellement, en liaison avec les autres ministères concernés, les conditions dans lesquelles la situation des militaires radiés des cadres sans justifier de quinze années de services pourrait faire l'objet d'une plus juste prise en compte. 4° Le ministère de la défense s'est engagé, au même titre que l'ensemble des départements ministériels, dans la démarche de révision générale des politiques publiques décidée par le Président de la République et le Premier ministre. Dans ce cadre, la réorganisation des armées et des services a fait l'objet de travaux importants, qui vont permettre au ministère de la défense de rationaliser ses implantations et de regrouper les services de soutien propres à chaque armée afin de générer des économies d'échelle. Par ailleurs, l'évolution des menaces, constatée par la commission du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, conduira à un redéploiement des unités stationnées outre-mer et en métropole, et à la diminution de leur nombre. C'est pourquoi le ministre de la défense a mené, avant que les arbitrages définitifs ne soient rendus, une large concertation avec les associations nationales d'élus locaux et les parlementaires concernés par l'évolution du format des armées, afin de les informer des mesures programmées, de recueillir leur point de vue et leurs suggestions et d'envisager dès à présent des mesures d'accompagnement. Dans cette perspective, le ministre de la défense a proposé au Premier ministre que soient prévues des dispositions exceptionnelles de compensation au bénéfice des territoires économiquement les plus fragiles. Le ministre mesure les difficultés et les conséquences que ces décisions pourraient faire peser sur les communes concernées par le redéploiement des armées. Mais dans le contexte économique et financier particulièrement contraint de notre pays, le maintien d'une politique de défense de la France répondant aux attentes de nos concitoyens en matière de sécurité impose l'adaptation et la réorganisation de nos armées et celles des services du ministère. Les annonces définitives concernant le nouveau format des armées interviendront très prochainement. Un débat sur l'avenir de notre défense et sur les préconisations du Livre blanc sera également organisé au Parlement.
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