Jean-Paul Garraud
Question N° 148 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés économiques et sociales des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées très significatives pour les personnes concernées. Cependant, compte tenu de la situation de précarité persistante de certaines personnes handicapées et afin d'améliorer leur situation, il souhaiterait avoir un état des lieux concernant la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. En conséquence, il lui demande de dresser un premier bilan précis de sa mise en oeuvre, en particulier les mesures réglementaires publiées et à venir, et de présenter les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux situations demeurées sans solution des personnes souffrant d'un handicap.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et sur les nouvelles mesures envisagées pour conduire à l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées. La mise en oeuvre de la loi a nécessité la publication d'un nombre considérable de textes d'application. Ce sont plus de 120 décrets et arrêtés qui ont été pris en trois ans, en totale concertation avec le secteur, notamment avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Depuis son adoption, la loi du 11 février 2005 s'est traduite par la mise en place de dispositifs d'envergure. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), guichets uniques destinés à accueillir, orienter et accompagner les personnes handicapées et leurs familles dans toutes leurs démarches, ont toutes été installées dans les délais prévus par la loi, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2006. L'État y consacre des moyens humains et financiers importants, avec 1 300 équivalents temps plein et plus de 120 millions d'euros transférés en trois ans. La prestation de compensation du handicap (PCH) qui permet à toutes les personnes handicapées de financer les aides humaines, techniques, animalières et les aménagements du logement nécessaires à leur pleine autonomie, bénéficie à plus de 20 000 personnes handicapées. Cette prestation a considérablement amélioré les sommes consacrées à l'emploi d'une aide humaine, en moyenne 1 300 EUR, soit le double de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Dès cette année, la PCH sera étendue aux enfants handicapés. Par ailleurs et afin de faciliter la participation des personnes handicapées à tous les aspects de la vie en société, le Gouvernement a décidé d'échelonner les diagnostics d'accessibilité dès 2008 et de les accompagner d'un échéancier des travaux à réaliser, pour permettre aux propriétaires de rendre leurs locaux accessibles d'ici 2015, comme l'exige la loi. Les communes pourront également déposer une demande de cofinancement des aménagements à réaliser auprès du fonds interministériel d'accessibilité (FIAH) doté en 2008 de 11 millions d'euros. Il convient également de souligner l'effort sans précédent réalisé pour la scolarisation des enfants handicapés : depuis le vote de la loi, le nombre d'enfants accueillis à l'école ordinaire a augmenté de plus de 20 % : ce sont désormais près de 160 000 enfants handicapés qui sont scolarisés en milieu ordinaire. En 2008, l'État a accompagné cette démarche par la création de 2 700 postes d'auxiliaire de vie scolaire supplémentaire, et de 1 250 places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) pour proposer aux enfants concernés le meilleur accompagnement possible. La loi a également permis de donner une forte impulsion à l'emploi des personnes handicapées grâce à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; le nombre de demandeurs d'emploi handicapés a baissé de plus de 10 % en trois ans. Au total, les contributions des employeurs qui n'emploient pas 6 % de travailleurs handicapés ont permis la mobilisation de 740 millions d'euros. D'autres mesures sont actuellement envisagées pour améliorer le quotidien des personnes handicapées et atteindre tous les objectifs fixés par la loi. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, une politique ambitieuse en faveur des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permettra, grâce à un meilleur accès à l'emploi pour ceux qui le peuvent, de financer une amélioration des ressources pour tous. Cela se traduira par une revalorisation substantielle de l'AAH sur la durée du quinquennat, par une politique active de développement de l'emploi des personnes handicapées qui peuvent travailler, par une meilleure articulation entre revenus d'activité et prestation pour ceux qui accéderont à l'emploi, et, enfin, par un effort supplémentaire en direction de ceux qui sont dans l'incapacité totale de travailler. La politique de l'emploi nécessite de nouvelles adaptations, de manière à répondre plus précisément à la situation particulière de chaque bénéficiaire. Il s'agira de repérer systématiquement les personnes handicapées en capacité de travailler afin de pouvoir leur proposer un programme personnalisé d'aide à l'accès à l'emploi, d'élargir les missions de l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) afin d'aider au financement des travaux d'accessibilité des locaux professionnels, d'inviter l'AGEFIPH à développer ses actions de conseil en recrutement pour les entreprises, d'améliorer le niveau de qualification des personnes handicapées à travers la mise en place des plans régionaux d'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées et enfin de s'assurer que l'accès à l'emploi se traduise toujours par une amélioration des ressources globales, grâce à une réforme de l'intéressement et des droits connexes. Enfin, pour améliorer le fonctionnement des MDPH, le Gouvernement a engagé une large démarche de concertation avec les Conseils généraux et le monde associatif sur la question des personnels des maisons et de l'évolution de leurs statuts. La première Conférence nationale du handicap, qui se tiendra au mois de juin 2008, sera l'occasion de dresser un bilan des actions engagées et d'évoquer toutes les propositions permettant d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées dans le cadre d'une concertation globale réunissant tous les acteurs du handicap.
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