Jean-Paul Garraud
Question N° 14835 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une difficulté rencontrée par les associations intercommunales d'aide à domicile. En effet, il semblerait qu'aucune compagnie d'assurance n'accepte de les assurer pour les risques physiques et matériels, tant pour les salariés que pour les bénéficiaires, dans le cadre des déplacements en voiture. Ainsi, si ces travailleurs sont assurés pour le trajet entre leur domicile et celui des bénéficiaires, ils ne le sont pas lorsqu'ils sont en voiture avec les bénéficiaires. Ceci est d'autant plus dommageable que les aides à domicile ont notamment pour mission d'accompagner les personnes âgées ou à mobilité réduite pour leurs courses. Il souhaite par conséquent connaître les mesures qu'envisage de mettre en oeuvre afin de régler ce problème.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le marché de l'assurance propose à ce jour plusieurs produits susceptibles de répondre aux besoins énoncés. Les aides à domiciles qui ont le statut de profession libérale peuvent souscrire, suivant leurs besoins, pour l'utilisation de leur propre véhicule, deux types de contrats : un contrat responsabilité civile ou dommage tous risques pour usage privé (qui doit couvrir également les trajets domicile-travail) lorsque l'utilisation dans le cadre professionnel est occasionnelle ; un contrat responsabilité civile ou dommage tous risques pour usage professionnel. Si les aides à domiciles ont le statut de salariés d'associations, ces dernières peuvent souscrire un contrat pour assurer leurs propres véhicules et ceux de leurs préposés en cas d'utilisation de leurs véhicules personnels pour les besoins de l'activité de l'association. Ces types de contrat garantissent la responsabilité civile de l'association en cas de dommages causés à des tiers par un préposé en mission et au véhicule du salarié en mission. Ceci ne dispense pas le salarié de souscrire un contrat pour usage privé (qui doit à nouveau couvrir les trajets domicile-travail). Lorsqu'il doit être fait usage du véhicule du bénéficiaire de l'aide à domicile, ce dernier doit en aviser son assureur pour que les garanties soient adaptées.
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