Questions écrites de Jean-Paul Garraud

Thèmes : logement ; logement social ; perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les préoccupations suscitées par le risque d'extension du surloyer applicable aux locataires de logements sociaux, tel que le prévoit l'article 21 du projet de loi de « mobilisation sur le logement, et la lutte contre l'exclusion ». Les associations de défense des locataires constatent qu'il en résulterait dans certains...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professionnels des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Depuis 1990, ces réseaux, composés d'équipes pluridisciplinaires, sont à la disposition des écoles maternelles et primaires et apportent un précieux soutien aux élèves rencontrant des difficultés d'apprentis...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes et auxiliaires médicaux de la Gironde. Ces derniers ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie : des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens conventionné...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel. lycée Élysée Reclus. Sainte-Foy-La-Grande

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes envisagées au lycée Élysée Reclus à Sainte-Foy-la-Grande. En effet, ce lycée accueille non seulement les élèves de sa ville d'implantation, mais aussi une grande partie des élèves de Castillon-la-Bataille. Or la suppression de 12 postes d'enseignement et de 5 divisions risquerait d...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; enfants placés par décision de justice. statistiques

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de versement des allocations familiales. Il apparaît que, lorsqu'un enfant est placé judiciairement ou administrativement en foyer ou famille d'accueil, pour une période plus ou moins longue, sa mère continue de percevoir les allocations familiales alor...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention. modalités. pertinence

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les mesures envisagées par le ministère en matière de réduction des riques pour les consommateurs de drogues. Par un communiqué en date du 23 juin 2008, sur la "Présentation des mesures innovantes en matière de réduution des risques pour les usagers de drogue", le mini...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. inondations de 2008. Libourne

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inondations qui ont touché la Gironde, et plus particulièrement la commune de Libourne. Trois jours après les intempéries la situation est toujours apocalyptique, beaucoup de gens se retrouvant désormais sans habitation. En effet, l'eau est montée jusqu'à près d'u...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution. réforme. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inquiétude des associations familiales quant à la proposition figurant dans le rapport Attali pour la «libéralisation de la croissance» qui préconise la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Cette mesure, si elle était adoptée, entraînerait une remise en cause du caractère...

Thèmes : emploi ; associations ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude du monde associatif en raison du blocage actuel des contrats aidés (CAE et contrats d'avenir). Ces contrats sont une manière indirecte d'aider le fonctionnement de la vie associative et tout particulièrement les grandes fédérations d'éducation populaire. Il est donc indispensab...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les prises de position d'un groupe de grande distribution souhaitant vendre des médicaments. La concurrence économique entre officines semble souhaitable pour le consommateur. Il doit, en effet, pouvoir comparer les prix des produits non remboursés. En revanche, pouvoi...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. politiques communautaires

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'effondrement programmé de la production de fruits et légumes en raison de la révision de la directive européenne 91/414/CE. Les discussions actuelles sur le retrait des molécules entraînent une confusion entre la notion de risque et de danger (débat sur la question des «critères d'exclusion...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les prises de position d'un groupe de grande distribution souhaitant vendre des médicaments. La concurrence économique entre officines semble souhaitable pour le consommateur. Il doit pouvoir comparer les prix des différentes pharmacies sur les produits non remboursés....

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés financières rencontrées par les associations d'insertion. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime l'exonération de la cotisation accident du travail jusqu'alors accordée aux contrats aidés (contrats d'accompagnement dans l'emploi...

Thèmes : professions de santé ; nutritionnistes ; reconnaissance de la profession

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la non-reconnaissance de la spécialité médicale de nutrition. Il souhaite savoir si elle envisage de mettre en place une commission de qualification (CQ) en nutrition qui siégerait au Conseil national de l'ordre des médecins et qui accorderait aux médecins généralistes spécialisés en nutrit...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; retraite du combattant. réglementation

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les difficultés d'interprétation de certaines dispositions fiscales concernant la soumission à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de la retraite du combattant et la retraite mutualiste. En effet, un certains nombres de faisceaux d'indices permettraient de penser que ces pe...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; grande alose. moratoire. politiques communautaires

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les pêcheurs professionnels fluviaux. En effet, un règlement européen destiné à favoriser la reproduction de l'anguille a été publié en juillet 2007. Malgré la création du Comité national Anguille et de la réunion de divers groupes de travail, de nombreuses questions dem...

Thèmes : bioéthique ; avortement ; test de dépistage prénatal. incidence

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques de développement de l'avortement sélectif selon le sexe du foetus engendrés par les tests de dépistage ultra-précoce. En effet, la mise à disposition sur Internet d'un simple test sanguin permettant de déterminer le sexe du foetus dès la sixième semaine de grossesse a fait réagi...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de l'industrie du béton préfabriqué. En effet, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, accorde aux transporte...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les directeurs de magasins de bricolage et d'aménagement de la maison de sa circonscription. En effet, ceux-ci sont inquiets de la proposition de fixer à 60 jours le délai de paiement maximal, qui devrait être introduite dans le futur projet de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la prise en charge fiscale des cotisations d'assurance complémentaire maladie. En effet, la moitié des Français ne bénéficie d'aucune incitation fiscale : les personnes salariées souscrivant à une mutuelle santé à titre individuel, ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire dans le cadre de leur ...