Jean-Paul Garraud
Question N° 7371 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la non-reconnaissance de la spécialité médicale de nutrition. Il souhaite savoir si elle envisage de mettre en place une commission de qualification (CQ) en nutrition qui siégerait au Conseil national de l'ordre des médecins et qui accorderait aux médecins généralistes spécialisés en nutrition la possibilité de se présenter comme nutritionnistes, notamment dans les pages jaunes, pour une meilleure information des patients.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le diplôme d'études spécialisées (DES) est le seul diplôme de spécialité délivré dans le cadre de l'actuel régime des études médicales. Le DES ouvre droit à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaire de médecine (DESC) qui s'inscrit dans le prolongement de la spécialité. La liste des DESC de médecine a donné lieu à l'établissement de deux groupes intitulés Groupe I et Groupe Il. Seuls, les DESC de médecine du groupe II sont dits qualifiants. Le DESC de nutrition figure au nombre des DESC de médecine du Groupe I. À ce jour, la nutrition n'est donc pas considérée comme une spécialité médicale et, dès lors, il n'est pas envisagé de mettre en place, pour cette discipline, deux commissions nationales de qualification (première instance et appel). Toutefois, aux termes de l'article R. 4127-79 du code de la santé publique, « les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnance sont : (...) 5/ Ses diplômes, titres et fonctions, lorsqu'ils ont été reconnus par le conseil national de l'ordre ; ». De même, l'article R. 4127-81 du même code prévoit que les diplômes, titres et fonctions, reconnus par le conseil national de l'ordre, peuvent également figurer sur la plaque professionnelle. Il est donc loisible aux médecins de faire mention de leurs diplômes relatifs à un enseignement de nutrition sur les feuilles d'ordonnance et sur la plaque professionnelle, dès lors que ceux-ci ont été reconnus par le conseil national de l'ordre des médecins.
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