Jean-Paul Garraud
Question N° 13304 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Paul Garraud appelle Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la prise en charge fiscale des cotisations d'assurance complémentaire maladie. En effet, la moitié des Français ne bénéficie d'aucune incitation fiscale : les personnes salariées souscrivant à une mutuelle santé à titre individuel, ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire dans le cadre de leur entreprise, mais également les étudiants, les fonctionnaires, les demandeurs d'emploi et les retraités ne bénéficient pas de déduction d'impôt pour les cotisations de leur complémentaire santé, à la différence des salariés qui souscrivent à une complémentaire dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire dans leur entreprise, des artisans, des commerçants et professions libérales. En l'absence de couverture complémentaire, de nombreuses personnes - et notamment parmi les plus âgées - renoncent à se soigner à cause du coût restant à leur charge. Un grand nombre de nos concitoyens se passent de mutuelle, faute de moyens financiers, ou s'orientent vers des couvertures complémentaires dont le contenu des prestations est médiocre : l'accès à des prestations spécialisées ou aux soins dentaires et optiques devient alors quasiment impossible. Il lui demande donc s'il est envisageable que tous les salariés et tous les retraités souscrivant un contrat d'assurance complémentaire maladie bénéficie soit d'une déduction fiscale, soit d'un crédit d'impôt.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population non couverte de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). En outre, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place depuis le 1er janvier 2005 une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. Cette aide, dont le montant a été fortement revalorisé à compter du 1er janvier 2006 (de 33 % à 60 % selon l'âge des bénéficiaires) est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Afin de mieux garantir l'accès de tous à des soins de qualité, l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 améliore encore cette aide, désormais dénommée « aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé » (ACS), en l'étendant à compter du 1er janvier 2007 aux personnes dont les revenus excèdent d'au plus 20 %, au lieu de 15 %, le plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ce sont ainsi trois millions de personnes, au lieu de deux millions, qui sont désormais susceptibles de bénéficier de ce dispositif. En outre, en vue d'en faciliter l'appropriation par les bénéficiaires potentiels, cette aide prend désormais la forme simplifiée d'un « chèque santé » depuis le mois de janvier 2008. L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès de tous aux soins médicaux, et notamment des plus démunis, constitue une priorité pour les pouvoirs publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.