Jean-Paul Garraud
Question N° 7509 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques de développement de l'avortement sélectif selon le sexe du foetus engendrés par les tests de dépistage ultra-précoce. En effet, la mise à disposition sur Internet d'un simple test sanguin permettant de déterminer le sexe du foetus dès la sixième semaine de grossesse a fait réagir la communauté scientifique. Pour 350 euros, il suffit d'une goutte de sang pour avoir la réponse, avec un taux de fiabilité de 99 %. Les responsables de l'Agence de biomédecine soulignent que la France interdit cette pratique mais que rien ne peut être fait pour empêcher son utilisation. Le secrétaire général du Syndicat national des gynécologues-obstétriciens se dit quant à lui favorable à la simplification des tests prénataux quand il s'agit de mesurer, grâce au sexe du foetus, le risque de transmission d'une maladie génétique grave. Mais il avoue que si l'usage du test entraînait des avortements sélectifs selon le seul critère du sexe, cela poserait des « cas de conscience aux médecins qui pratiquent l'IVG ». De plus, alors qu'un centre parisien du planning familial récuse ce risque, allant même jusqu'à affirmer sur LCI que « l'eugénisme n'existe pas en France », une enquête réalisée par le magazine Elle auprès de ses lectrices révèle qu'elles sont déjà la moitié à se dire prêtes à utiliser le test et 18 % à affirmer qu'elles demanderaient l'avortement si le sexe du bébé ne leur convenait pas. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire cette évolution et les mesures qu'elle entend prendre pour prévenir une dérive particulièrement dangereuse.
Réponse émise le 22 juillet 2008
L'analyse par biologie moléculaire de l'ADN foetal circulant dans le sang maternel pour déterminer le sexe du foetus est pratiquée actuellement en France dans un cadre médical (risque de maladie génétique liée au sexe comme l'hémophilie ou certaines myopathies) et ce, dès la sixième semaine de grossesse. En dehors de cette finalité médicale, l'utilisation du test permettant de déterminer le sexe du foetus n'est pas encadrée en France. Par conséquent, il est impossible d'interdire aux personnes qui le souhaiteraient d'avoir accès à ce test et, plus globalement, aux tests génétiques proposés de façon commerciale via Internet. Le danger principal du libre accès à ces tests vient surtout du fait que les résultats arrivent sans intermédiaire, en dehors de tout conseil et de tout accompagnement préalable qui aide la personne à réfléchir de façon responsable. Ce constat avait également été effectué lors du séminaire professionnel « tests génétiques en accès libre et pharmacogénétique » organisé le 2 octobre 2007 par le Conseil de l'Europe, le ministère chargé de la santé et l'Agence de la biomédecine. Les travaux préparatoires à la révision de la loi de bioéthique de 2004 devront s'attacher à mener une réflexion à la fois sur la nécessité et sur les moyens disponibles pour encadrer, le cas échéant, ces tests génétiques en accès libre (au nombre desquels les tests permettant de déterminer le sexe du foetus dans des délais compatibles avec une interruption volontaire de grossesse). Une campagne de communication portant sur les risques liés à l'utilisation de ces tests en dehors de toute prise en charge médicale pourrait également être envisagée.
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